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Ca va venir ....

Dernière mise à jour le 08/09/2020.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par le Client.

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre Le Client et MONDIAL RELAY.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.fr

Le Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.

Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.

Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".

 

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.

 

3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS

Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du  colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales: 20cm x 10cm.
- Le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par MONDIAL RELAY et la collera à plat sur la plus grande face du colis.

- Le dépôt se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®.

Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison.

Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.         

En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), aucun remboursement ne pourra être opéré par Mondial Relay, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers l’agence ayant été exécutées.

Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale Mondial Relay.

Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.

 

4. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.

Compte Prépayé :

Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.

Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ;  le solde du compte est consultable à tout moment.

Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.

Tout abondement qui aurait été effectué par Mondial Relay en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

 

5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.

Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.

Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge : Les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation

Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse... 
Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée. En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen. MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.

L'expéditeur s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas  être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.

Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.


Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après : https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf .
A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.


Mondial Relay se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.


D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.

 

7. ANNULATION

Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours à partir de la date de son paiement, pour utiliser l’étiquette sur un colis et le déposer en Point Relais®.
Durant ce délai de 30 jours, le Client qui n’a pas déposé son colis en Point Relais®, peut demander l’annulation de son expédition depuis son compte Client. Le Client sera remboursé automatiquement.
A l’issue de ce délai, aucun remboursement de l’expédition ne pourra être effectué.

 

8. RETRACTATION

Prestations de transport de biens :

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.

 

9. DELAIS D'EXPEDITION

Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.  De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.

 

10. MODALITES DE LIVRAISON

Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Après signature électronique du Client, un e-mail pourra également lui être envoyé sur l'adresse e-mail associée à sa commande, celui-ci faisant preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.

 

Livraison en Point Relais®

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.

En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Remise standard :

Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.

Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

Remise sécurisée :

Dans certains cas, selon l’offre souscrite par le Client, Mondial Relay fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit "Code PIN", que le destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire. Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.

A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de production d’une pièce d’identité du destinataire.

La signature du Destinataire ou de son Mandataire sur le terminal reste obligatoire.

Délai de conservation :

Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.

Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.

A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d'un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.  

Livraison à domicile (international)

Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.

La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.

Mondial Relay ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.    

 

11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION

Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici


Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay. Par ailleurs en cas de colis égaré, Mondial Relay pourra demander au client de préciser le contenu de son colis afin de faciliter les recherches, le client pourra refuser d’y répondre s’il le souhaite.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.

La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :

- par e-mail ou par courrier pour les Clients Particuliers :

suividecolis@mondialrelay.fr

Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem

- via l'interface Connect pour les Clients Professionnels

 

12. RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION

La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :
- acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- vice propre de l'objet, 
- non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis, 
- non-respect des bonnes pratiques d'emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)

En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).

En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.

Mondial Relay propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).


Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (le montant de l'indemnisation forfaitaire comprend les frais de port). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la demande de litige.

Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAY

Mondial Relay n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit...

 

13. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

I) DONNÉES PERSONNELLES

1) Généralités

a) Identité du Responsable de Traitement

La société MONDIAL RELAY, dont le siège social est situé au ZAC des 4 vents
5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM, s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies (ci-après les « Données Personnelles »).

b) Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

Les Données Personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations comprennent notamment votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Ceci ne concerne pas les données statistiques que nous collectons lors de la visite de notre site par exemple et qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne.

c) Enregistrement de Données Personnelles lors de la création du compte

Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, informations bancaires.) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes de prestations d’envois de colis ainsi qu'aux relations commerciales.

Sur notre site internet, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux Données Personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de payer pour envoyer un colis et suivre vos colis. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, les corriger, les supprimer) et paramétrer les consentements accordés. Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.
Les données sont enregistrées, comme MONDIAL RELAY l’y est légalement autorisée sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD) dite « base juridique ».

2) Finalités des traitements de données à caractère personnel et destinataires des données traitées


Dans le cadre du traitement de votre commande, nous faisons appel à différents prestataires affectés aux services suivants :

a) Services de centre d’appel et de dématérialisation

Pour fournir un service de qualité à nos clients, nous travaillons en collaboration avec la société MEZZO, prestataire de service de relation client qui peut, à des fins de traitement de vos commandes, des questions des consommateurs et le cas échéant des réclamations, avoir accès aux données suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des commandes. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou sur la base du consentement, conformément à l’article. 6 (1) a dudit règlement si la personne n’est pas cliente.
Les données peuvent être traitées par notre prestataire en Tunisie pour la gestion de votre appel. Un contrat a été établi entre l’exportateur et l’importateur de données qui vise à garantir la sécurité, la confidentialité et la protection de vos Données Personnelles.

b) Services de paiement

Vos données peuvent être communiquées à nos prestataires de services de paiement afin d’enregistrer votre paiement et facturer les articles de votre commande. MONDIAL RELAY travaille notamment avec les sociétés BNP Paribas, Verifone et Paypal.
Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

c) Services de transport et de logistique

Dans le cadre du traitement des livraisons, nous mettons à disposition des sociétés clientes et des sous-traitants des informations leur permettant la gestion et le suivi des livraisons ainsi que la gestion de la relation commerciale.
Les données suivantes peuvent, aux fins de livraison des marchandises commandées être transmises à ces entreprises de transport : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

d) Prestataires de distribution et récupération de colis


MONDIAL RELAY a développé un important réseau grands publics, destinés aux e-consommateurs, leur permettant de venir chercher et déposer des colis. Les données suivantes peuvent être transmises aux entreprises qui délivrent et récupèrent les colis (« Points relais ») : prénom, nom, adresse postale. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

e) Activités de Contacts / Devis commerciaux


Le site de Mondial Relay a pour finalité de répondre aux demandes de contacts de professionnels du e-commerce en vue de présenter les offres commerciales de Mondial Relay. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base de votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a. de RGPD.

f) Activités de Contacts / Partenariats


Le site de Mondial Relay a également pour finalité de répondre aux demandes de contacts de transporteurs et commerces souhaitant devenir Points Relais. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresses postales de facturation, et de livraison adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

g) Mondial Relay en tant qu’employeur


Si vous êtes intéressé (e) par une opportunité de carrière chez Mondial Relay, vous avez la possibilité de nous adresser votre candidature via la page « candidatures ». Les données personnelles collectées concernent prénom, nom, email, téléphone, C.V, lettre de motivation.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

h) E-mails promotionnels


Mondial Relay peut, si vous l’avez accepté lors de votre inscription ou lors de votre connexion à votre compte et dans la limite de six fois par an, vous envoyer des e-mails promotionnels afin de vous faire profiter d’offres sur le site Mondial Relay. Mondial Relay ne transmet pas vos données à des tiers et est seule destinataire de vos données confiées pour cette finalité. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment en vous connectant sur votre espace personnel sur le site.
Le traitement de vos données s’effectue sur la base de votre consentement, conformément à l’Art. 6 (1) a. du RGPD.

i) Jeux et animations commerciales


Mondial Relay organise via les réseaux sociaux ou sur son site internet www.mondialrelay.fr des jeux et des animations avec des lots à gagner. A cette occasion, nous vous proposons de souscrire à nos e-mails d'information mais vous n’êtes pas tenu d’accepter pour que votre participation soit enregistrée.
Nous utilisons vos données le cas échéant pour vous informer de votre gain et vous l’adresser. Selon les jeux, et si vous remportez l’un d’eux, vos données pourront être transmises à des tiers chargés de délivrer le lot ou de le personnaliser.
Nous vous informons de la finalité de la collecte de vos données et de vos droits également dans le formulaire de participation au jeu-concours.
Le traitement de vos données pour les besoins de la mise en œuvre du jeu-concours se fonde sur la base de l’exécution du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une utilisation publicitaire de vos données pour l’envoi d’emails de prospection repose sur votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a, 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

j) Avis en ligne


Afin de vous permettre de donner votre avis sur la qualité de la livraison de votre colis par Mondial Relay et nous permettre d’améliorer notre service, vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, date et références de commande) sont susceptibles d’être transmises à la société Net Reviews (Avis vérifiés). Vos autres données personnelles traitées par Avis Vérifiés sont la date de votre avis et le contenu de celui-ci.

Vous pouvez refuser de répondre à l’email envoyé par Avis Vérifiés pour solliciter votre avis et vous opposer à recevoir de nouvelles demandes d’avis pour Mondial Relay. Le traitement s’effectue sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay, conformément à l’article 6 (1) f) du RGPD.

 

k) Enquêtes de satisfaction

Afin de nous permettre d’améliorer constamment nos services et nos produits, et pour répondre aux exigences de nos clients, nous vous proposons de répondre à des questionnaires de satisfaction. La participation à ces études est bien entendu libre. Les informations que vous aurez fournies seront utilisées exclusivement dans le cadre de ce sondage et supprimées après analyse. Ce traitement est réalisé sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay.

 

3) Médias et réseaux sociaux


Nous utilisons différents réseaux et médias sociaux pour promouvoir notre entreprise de manière ciblée. Dans ce cadre, Mondial Relay n’est qu’un utilisateur de ces plateformes. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux.

 

II) TECHNOLOGIES INTERNET


Nous mettons ci-après à votre disposition des informations spécifiques se référant au traitement des données lorsque vous vous rendez sur notre site Internet.

a) Les fichiers logs


Chaque fois que vous vous connectez sur notre site sur Internet, nous recueillons de manière automatisée une série de données et d’informations que nous enregistrons dans des fichiers appelés fichiers logs pour une durée d’un (1) an. Les données et informations suivantes peuvent être contenues dans nos fichiers logs :
• Date et heure de la connexion
• Nom de la page consultée
• Adresse IP de l’appareil à l’origine
• Identification de l’appareil (Android-ID, Apple-ID)
• ID de session
• Type de navigateur utilisé et version
• Système d’exploitation utilisé
• Référant (page internet d’où provient la connexion)
Nous avons besoin de ces données pour l’accessibilité technique à notre site et pour adapter nos annonces à chacun de vos terminaux. En outre, nous recueillons ces données pour être en mesure d’identifier les dysfonctionnements du système et attaques sur notre site et de développer des mesures de protection de manière à prévenir toute utilisation abusive, comme Mondial Relay l’y est légalement autorisée sur la base de l’exécution du contrat selon l’Art.6 (1) b. et sur la base du respect d’une obligation légale selon l’Art. 6 (1) c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

b) Cookies


Cette rubrique « COOKIES » vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits. Cette rubrique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.
Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires (agences de communication, régies publicitaires) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. Sachez que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

A) Les Cookies que Nous émettons sur notre site


Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix (voir « -Vos choix concernant les cookies »), à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Ces Cookies « techniques » nous permettent :
• avec votre consentement d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), Nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;
• d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
• de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
• de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

B) Les Cookies émis par des tiers auprès des utilisateurs de notre site


Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers. L'émission et l'utilisation de cookies par ces tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ces cookies permettent à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies:
• De comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques;
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Lorsque vous accédez à un site/application contenant une publicité de MONDIAL RELAY, cette annonce peut contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve de vos choix, d'être enregistré dans votre terminal et de nous permettre de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
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• pour comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu ;
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• selon les préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
• selon les données de localisation (longitude et latitude) qui nous sont transmises (ou à nos prestataires) par votre terminal avec votre accord préalable
• pour suivre la navigation ultérieure effectuée par votre terminal sur des sites/applications ou sur d'autres contenus publicitaires dont nous opérons des cookies.
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Le recours aux cookies a pour base juridique l’intérêt légitime de MONDIAL RELAY conformément à l’Art. 6 (1) f du règlement général sur la protection des données (RGPD)

D) Quel est l'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à votre navigation ?


Notre objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. À cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.
Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre terminal lorsque vous consultez un site, détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

E) Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes


Nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

F) Vos choix concernant les cookies


Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?" ci-dessous.

G) L'accord sur les Cookies


L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

H) Le refus des Cookies


Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

I) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?


Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Avec le navigateur Internet Explorer, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options Internet", cliquer sur l'onglet "Sécurité", puis "Personnaliser le niveau".

Avec le navigateur Mozilla, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options", cliquer sur l'onglet "Vie privée".

Avec le navigateur Chrome, ouvrir le menu "Personnaliser et configurer Google Chrome", sélectionner la rubrique "Paramètres", cliquer sur l'onglet "Afficher les paramètres avancés", puis choisir "Confidentialité" et cliquer sur le bouton "Paramètres de contenu". Effectuez vos choix pour le menu "Cookies".

Avec le navigateur Safari, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Sécurité".

Avec le navigateur Opera, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Cookies".

 

J) Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles


Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.
Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal :
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.


Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.


Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.


Cookies déposés par Mondial Relay sur notre site


Afin de rendre nos pages aussi agréables que possible pour nos clients, nous avons recours sur notre site à des fonctions dites de personnalisation. Ceci nous permet de techniquement mieux adapter notre site Internet aux besoins de nos clients et de vous proposer des contenus et des services en lien avec vos intérêts personnels.
Suivi de votre comportement de navigation à des fins de marketing personnalisés
Nous analysons votre comportement d’utilisateur sur notre site Internet afin de diffuser des campagnes marketing ciblées et de vous proposer des offres commerciales personnalisées en fonction de votre comportement d’utilisateur (par ex. livraison offerte).

Recommandations personnalisées

Vous trouverez sur mondialrelay.fr des recommandations personnalisées. Celles-ci se basent sur l’historique de votre activité shopping : catégories d’articles et de produits que vous avez déjà consultés, recherchés, déposés dans le panier d’achat ou achetés.


Analyses web et retargeting par des prestataires tiers


Outre nos fonctions de personnalisation propres, nous utilisons également différents services de prestataires tiers qui nous aident à faire évoluer continuellement notre site et l’adapter aux besoins de nos clients.


Notre site Internet utilise entre autres des technologies de retargeting (reciblage) en ligne. Ces technologies permettent de présenter sur les sites Internet de nos partenaires des publicités en ligne adaptées à chaque utilisateur s’intéressant à notre boutique en ligne et à nos produits de manière ciblée.

Vous trouverez ci-après une liste détaillée des services de prestataires tiers actuellement utilisés sur notre site mondialrelay.fr :

  • Google Analytics
    Notre site Internet utilise Google Analytics, un outil d’analyse d’audience Internet fourni par Google. En règle générale, les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont transmises et stockées sur un serveur Google aux États-Unis. Google analyse votre utilisation du site Internet et établit des rapports sur les activités générées sur le site Internet.

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions d’utilisation et sur la protection des données sur
https://www.google.com/analytics/terms/fr.html
https://policies.google.com/?hl=fr

Vous pouvez empêcher le dépôt des cookies en configurant votre navigateur ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors peut-être pas profiter de l’ensemble des fonctions de notre site Internet. Vous pouvez par ailleurs empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement par Google de ces données en téléchargeant et en installant le plug-in disponible à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

  • Facebook Pixel
    Facebook Pixel est un service de Facebook qui utilise des cookies afin de nous permettre d’analyser le trafic sur notre site et d’analyser les actions effectuées afin de créer des statistiques (nombre de visites, nombre d’interactions, actions spécifiques etc.) afin de vous proposer des offres plus pertinentes. Les informations générées nous sont transmises par Facebook et peuvent être transférées dans leurs serveurs situés aux USA ou dans d’autres pays situés en dehors de l’Union Européenne. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur.
    Pour en savoir plus sur le traitement de vos données effectué par Facebook , consultez leur politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/privacy/explanation. Vous pouvez également gérer vos préférences publicitaires en paramétrant votre compte Facebo

 

  • Admo.tv
    Admo est un service permettant de détecter les diffusions de spots TV (publicités composées d’une succession d’images et de sons, peu importe le support de diffusion tels que sites web ou télévision) concernant Mondial Relay et d’analyser l’impact de ces diffusions sur le trafic du site mondialrelay.fr. Pour en savoir plus sur le traitement d’informations effectué par Admo.tv et vous opposer à être suivi par ce service, rendez-vous sur la politique de confidentialité de Admo.tv à l’adresse suivante : https://admo.tv/politique-de-confidentialite

 

  • Webmecanik
    Webmecanik est un service nous permettant de vous proposer des offres adaptées par e-mail si vous l’avez accepté dans votre espace client et vous proposer des messages contextualisés en fonction de votre navigation sur mondialrelay.fr. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies par Webmecanik en paramétrant votre navigateur comme expliqué ci-dessus.

 

III) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Vos Données personnelles contenues dans votre espace client sont conservées jusque six ans à compter de votre dernière commande sur le site Mondial Relay.

Vos Données Personnelles en relation avec une commande passée par vos soins sur le site (nom, prénom, service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée allant jusque 6 ans à compter de votre commande. Elles demeurent accessibles par vous comme par nous, en particulier depuis votre compte client afin de vous et nous permettre de disposer d’un historique de vos commandes. Nous pouvons les supprimer à tout moment sur simple demande de votre part. Vos informations en tant que destinataire d’un colis expédié par un client de Mondial Relay sont conservées pour une durée de 6 ans à compter de la demande de prise en charge de celui-ci.

Vos informations et données en votre qualité de destinataire d’un colis expédié par une société auprès de laquelle vous avez passé une commande pour laquelle vous avez choisi d’être livré en Point Relais sont conservées jusque 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.

Les informations relatives au suivi d’un colis sont conservées pour une durée de 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.

Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

En cas de procédure contentieuse, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.

 

IV) SÉCURITÉ

Nous nous efforçons, autant que possible, de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de protéger vos Données Personnelles contre toute suppression non intentionnelle ou illicite, toute modification ou contre toute perte et contre toute transmission non autorisée ou tout accès non autorisé. Nos employés sont tenus au secret professionnel et s’engagent à protéger la confidentialité des Données Personnelles et sont régulièrement formés aux questions relevant de la protection des données.

Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. En effet, MONDIAL RELAY a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

V) VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNES CONCERNÉES


Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès aux Données Personnelles vous concernant, que nous traitons. Vous disposez du droit de demander l’effacement des Données Personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement. Vous avez également le droit de faire rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant et /ou de faire compléter les Données Personnelles incomplètes. Dans certaines hypothèses, vous disposez par ailleurs du droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous disposez en outre du droit de demander que nous transférions les données que vous nous avez fournies et que nous avons traité sur la base de votre consentement ou dont le traitement était nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, dans un format accessible à vous ou à un tiers désigné par vous (droit à la portabilité des données). Par ailleurs, vous disposez du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.

Enfin, vous disposez du droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles pour motif légitime, lorsque le traitement intervient sur le fondement de l’intérêt légitime de MONDIAL RELAY, tel que visé à l’article 6 (1) f du règlement européen. Vous disposez également du droit d’opposition au traitement des Données Personnelles que vous nous aviez communiquées sur la base de votre consentement, tel que visé à l’article 6 (1) a du règlement européen. Votre consentement peut alors être retiré à tout moment, sans que cela ne remette en cause le traitement réalisé préalablement sur la base de votre consentement.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en écrivant par courrier à : MONDIAL RELAY - ZAC des 4 vents 5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM ou par e-mail. En cas de doutes sur l’origine de la demande et dans votre intérêt, Mondial Relay se réserve le droit de demander un justificatif de votre identité.

Si vous contactez notre service de relation clients par téléphone, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. Votre appel est susceptible d’être enregistré à des fins d’amélioration de la qualité de service. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous.

Notre enseigne MONDIAL RELAY et ses collaborateurs s’attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des Données Personnelles. Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement, nous n’avions pas été au rendez-vous de vos attentes, nous vous invitons à adresser un courriel à notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse :
MONDIAL RELAY - Direction Juridique
243/245 Rue Jean Jaurès
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Par ailleurs, vous disposez à tout moment du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel. 
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. 
Ils sont la propriété pleine et entière de Mondial Relay ou de ses partenaires. 
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Mondial Relay www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

 

15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONDIAL RELAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de MONDIAL RELAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

DÉFINITION

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    Envoi postal :

    Tout objet, lettre ou colis, destiné à être remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement, présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé et conforme aux poids et aux dimensions mentionnés dans le tableau en annexe.

    Envoi ordinaire :
    Envoi postal ne bénéficiant pas d’un procédé de suivi, ne faisant pas l’objet de formalité attestant de son dépôt et de sa distribution et ne comportant pas de valeur déclarée.
    Affranchissement :
    Marque apposée sur l'envoi postal, matérialisant l'acquittement du prix du service, dans les conditions prévues à l’article 4.7.

     

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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    Les présentes conditions générales de vente régissent tous les produits et services proposés par La Poste dans le cadre de ses activités de traitement et de distribution d’envois adressés sous réserve des conditions de vente spécifiques à certains produits ou services et des éventuelles conventions particulières applicables entre La Poste et le client. Elles ne s’appliquent pas aux produits et services d’entreprises tierces que La Poste pourrait commercialiser. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux envois nationaux et internationaux déposés par un client, personne physique ou morale.
    Le fait pour le client de confier un envoi à La Poste vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge des envois par La Poste.

     

ARTICLE 2 : INFORMATIONS GÉNÉRALES

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    2.1 Informations et tarifs

    La Poste met à disposition du client les informations lui permettant de choisir un produit ou service adapté à son envoi et lui apporte, à sa demande, toute précision utile.
    Les produits et services de La Poste sont décrits dans les brochures en vigueur, mises à disposition par La Poste ou diffusées sur son site Internet et par tous moyens de communication qu’elle estimera utile.
    Les conditions générales et spécifiques de vente et les tarifs des produits et services peuvent être consultés sur le site Internet de La Poste (www.laposte.fr) 1 et dans les points de contact postaux. Les conditions générales et spécifiques de vente et les tarifs des produits et services sont remis ou envoyés par tous moyens aux clients qui en font la demande dans les points de contact postaux. Elles sont également envoyées par mail aux clients qui en font la demande par téléphone en composant le 3631 (service gratuit + prix appel). A défaut de mentions contraires, les tarifs indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

    2.2 Respect de la vie privée

    La Poste s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances. Les envois nationaux et internationaux sont susceptibles d’être soumis à des contrôles, notamment à des contrôles douanierset des contrôles de sûreté applicables au fret aérien. 2
    Dans ce cadre, les envois peuvent être ouverts et une vérification de l’identité du déposant, avec enregistrement des données correspondantes, peut être effectuée, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’application de la réglementation en vigueur.
    Pour les envois pour lesquels une déclaration en douane doit être jointe, le client déclare accepter que les informations nominatives concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur la déclaration en douane, soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné ou le prestataire en charge du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à La Poste de fournir la prestation demandée.
    L’expéditeur s’engage à informer le destinataire de cette communication.

    2.3 Protection des données à caractère personnel

    Dans le cadre de ses activités, La Poste est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatique. Il s’agit en particulier des données d’identité du destinataire du courrier ou colis (civilité, titre, nom et prénom) ainsi que de son adresse postale. Ces données sont fournies à la Poste par l’expéditeur lorsqu’il effectue un envoi postal.
    Les données ainsi collectées et traitées sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de La Poste et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, pour les besoins de cette prestation.
    En vue de l’amélioration de la distribution des envois postaux, La Poste pourra procéder à la correction des adresses uniquement pour son propre usage interne et dans son intérêt légitime.
    En dehors des cas visés ci-dessus, en cas d’utilisation de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, La Poste en informe le client et prend en compte son éventuel refus. Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
    Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent. Tout client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à :

    - La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX
    - mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr


    Par ailleurs, La Poste a publié une politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles 3 et désigné Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
    En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
    Enfin, La Poste vous informe de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle vous pouvez vous inscrire ( https://conso.bloctel.fr/ ).

     

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA POSTE

    Haut de page

    3.1 Délais et moyens de distribution

    Les délais de distribution des envois postaux sont indicatifs, sauf si La Poste a pris un engagement contractuel de délai. La Poste collecte, transporte, trie et distribue les envois selon les moyens qu'elle estime utiles.
    Le délai de distribution court à compter de la prise en charge jusqu'à la première présentation de l'envoi, sauf en cas de fait non imputable à La Poste (notamment jours d’interdiction de circuler, jours fériés, en France ou à l'international, rétention en douane, cas de force majeure).

    3.2 Caractéristiques de l’offre et conditions de distribution

    3.2.1 Prise en charge des envois postaux

    Les envois sont pris en charge par La Poste le jour de leur dépôt si les conditions suivantes sont remplies :
    • envois déposés en boîte aux lettres de rue :le dépôt doit être effectué avant l’heure limite figurant sur la boîte aux lettres;
    • envois déposés dans un point de contact postal : le dépôt doit être effectué avant l’heure limite mentionnée dans le point de contact postal.

    Lorsque le dépôt a lieu après l’heure limite ou un jour non ouvrable, l’envoi est pris en charge le jour d’ouverture du point de contact postal suivant le jour du dépôt.
    L’expéditeur peut demander à ce que la date de prise en charge soit apposée sur l’envoi lors de son dépôt en bureau de poste.
    Les différents éléments de marquage apposés par La Poste ainsi que l’enregistrement électronique par La Poste des différentes étapes de levée, tri et distribution constituent un élément de preuve des modalités de prise en charge et, le cas échéant, de distribution des envois.

    3.2.2 Modalités de traitement des envois postaux

    La Poste traite les envois qui lui sont confiés dans la mesure où ils sont conformes aux présentes conditions générales de vente.
    A défaut, La Poste se réserve le droit de refuser ou d’en suspendre le traitement.
    Lorsque La Poste suspend le traitement d’un envoi non conforme, elle le renvoie à l’expéditeur ou avertit celui-ci de sa mise à disposition en lui indiquant le lieu et les délais de mise à disposition de l’envoi. Passé ce délai ou en cas de refus de l’expéditeur de venir récupérer l’envoi, La Poste pourra disposer librement de celui-ci. En cas d’impossibilité d’avertir l’expéditeur ou de lui renvoyer l’envoi, La Poste traite l’envoi dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 relatif aux envois non distribuables.
    Les frais ainsi générés sont à la charge de l’expéditeur.
    Lorsque La Poste n’a pas connaissance de cette non-conformité au moment du dépôt, le traitement des envois non conformes n’exonère pas l’expéditeur de sa responsabilité.

    3.2.3 Modalités de distribution des envois non remis contre signature

    La distribution des envois non remis contre signature s’effectue en boîte aux lettres, à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
    La Poste n’assure pas le retour à l’expéditeur des envois ayant été distribués à l’adresse indiquée, lorsque leur destinataire n’en a pas pris possession. En cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. Elle peut également procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d’en prendre livraison.
    La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
    Lorsque l’envoi postal n’a pu être distribué pour des raisons autres que celles prévues à l’article 3.2.9, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.8.

    3.2.4 Spécificités de la distribution des colis non remis contre signature

    Lorsque les colis n’ont pu être distribués dans les conditions prévues à l’article 3.2.3, La Poste peut être amenée à remettre les colis à un voisin du destinataire, lorsque cette possibilité a été contractuellement prévue avec l’entreprise expéditrice. Le destinataire en est informé par le dépôt, dans sa boîte aux lettres, d’un avis de passage comportant l’indication du voisin à qui l’envoi a été remis.
    Le refus d’un colis non remis contre signature peut se faire de la manière suivante, à condition de ne pas avoir été ouvert:

    • pour un colis remis en boîte aux lettres, à un voisin, un concierge ou gardien, en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à l’expéditeur sans nouvel affranchissement ;
    • pour un colis remis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse, au moment de la distribution.

    3.2.5 Modalités de remise des envois contre signature

    Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant présent à l’adresse contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
    La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée. Le refus de signature sur le support présenté par La Poste équivaut à un refus de l’envoi.
    Le destinataire d’un envoi de marchandises remis contre signature peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.
    Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.
    En cas d’absence ou d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
    Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.8, sauf seconde présentation selon les modalités propres aux conditions du produit.

    3.2.6 Modalités de distribution des envois à international

    Leur distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

    3.2.7 Aménagements de la distribution

    La Poste peut convenir contractuellement avec les parties intéressées de modalités spécifiques de distribution des envois postaux à un autre endroit prévu à cet effet et accessible par le destinataire ou son représentant.
    En cas de recours à des modalités spécifiques de distribution, auprès d'un prestataire externe choisi par le destinataire, l'ouverture d'une boîte postale est nécessaire.
    Des conditions dérogatoires de distribution peuvent être prévues contractuellement pour la desserte de tout type d’immeuble (immeubles collectifs, maisons particulières, locaux commerciaux…) qui justifie de conditions particulières de distribution.
    En présence de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’accès à la boîte aux lettres du destinataire présente des difficultés substantielles ou lorsque la distribution entraîne un danger pour le préposé à la distribution, La Poste sera, le cas échéant, exonérée de son engagement de délai, et se réserve le droit d’aménager la distribution. Dans ce cas, La Poste avertit, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution. Les envois sont conservés et retirés par ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 3.2.8.

    3.2.8 Modalités de conservation et de retrait des envois postaux à l’endroit indiqué sur l’avis de passage

    Le retrait à l’endroit indiqué sur l’avis de passage d’un envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant titulaire d’une procuration en cours de validité établie par le destinataire l’autorisant à retirer les envois postaux adressés à ce dernier, de cet avis de passage et d’une pièce d’identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. A défaut, le représentant doit présenter à la fois une pièce d’identité officielle à son nom, une pièce d’identité officielle au nom du destinataire et l’avis de passage donnant procuration ponctuelle rempli et signé par le destinataire et apposer sa signature pour les envois remis contre signature.
    La distribution de l’envoi peut donner lieu à perception de droits et taxes, notamment en cas d’insuffisance d’affranchissement de l’envoi ou si ce dernier est soumis à des frais de dédouanement ou droits de douane.
    Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9.

    3.2.9 Les envois postaux non distribuables

    L’engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :
    les envois dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète, par rapport aux mentions figurant à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente, inexploitable ou illisible ;

    • les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas d’aménagement de la distribution en raison de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues à l’article 3.2.7 ;
    • les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
    • les envois non réclamés et dont l’expéditeur n’est pas identifiable.

    Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l’une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l’expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. Dans le cas contraire, seul le Service Client Courrier de La Poste est autorisé à ouvrir ces envois dans le but de retrouver le destinataire ou l’expéditeur.
    Lorsque le Service Client Courrier de La Poste ne parvient à identifier ni le destinataire, ni l’expéditeur, La Poste conserve l’envoi pour mise à disposition pendant un délai de 3 mois à compter de son enregistrement en arrivée au Service Client Courrier. Le cas échéant, la remise se fera contre paiement des frais de conservation. A défaut, La Poste dispose ensuite librement de l’envoi.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’EXPÉDITEUR ET DU DESTINATAIRE

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    4.1 Choix du produit ou service

    L’expéditeur veille à ce que le produit ou service choisi et ses caractéristiques, notamment en termes d’indemnisation, soit adapté à la valeur et à la nature du contenu de l’envoi.
     

    4.2 Adressage

    L’expéditeur mentionne de manière claire et lisible sur l’envoi l’adresse exacte, précise et complète du destinataire. Il est responsable des mentions qu’il porte sur l’envoi.
    Une adresse exploitable s’entend d’une adresse lisible, en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation, sans surcharges, ni ratures. Une adresse doit être rédigée sur 6 lignes maxima (7 pour l’international) et ne pas comporter plus de 38 caractères ou espaces par lignes. Pour les envois nationaux, une adresse complète s’entend d’une adresse en français comportant dans cet ordre :

    • la dénomination pour les envois adressés à une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ;
    • pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l’escalier et, le cas échéant, le numéro de l’appartement ou de la boîte aux lettres ;
    • le numéro de l’habitation et le nom de la voie ;
    • s’il y a lieu, le lieu-dit ;
    • s’il y a lieu, les indications relatives à la modalité de distribution, au service ou à l’abonnement choisis (numéro de la boite postale, mention Course Spéciale, Poste restante, etc.) ;
    • le code postal de la localité de destination, écrit en caractères de même format sans point de séparation ni espace particulier après les deux premiers chiffres et le nom de la localité de destination ;
    • s’il y a lieu, la mention CEDEX ;
    • s’il y a lieu, le nom du pays de destination.

    Pour les envois internationaux, le nom du pays doit être rédigé en français en bas du bloc adresse et en lettres majuscules. L’expéditeur indique son adresse au verso ou au recto de l’envoi ou à l’emplacement prévu à cet effet (liasse, étiquette de transport…). Ainsi, lorsque l’envoi n’est pas distribuable, il pourra lui être retourné dans les conditions prévues à l’article 3.2.9.
     

    4.3 La boîte aux lettres

    L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres située à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien réceptionne les envois postaux. Dans les immeubles collectifs, la distribution s’effectue en boîte aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution.
    Conformément à l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
    L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, La Poste s’efforce d’avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution et traite les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 des présentes.
     

    4.4 Conditions d’admission des envois

    4.4.1 Conditionnement et emballage

    Les conditions de traitement des envois sont en grande partie automatisées.
    L’expéditeur est tenu d’emballer et de conditionner convenablement son envoi dans un contenant unique et indivisible pour que celui-ci puisse notamment :

    • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois ; aucun circuit dédié n’est consacré aux envois postaux portant la mention « fragile » ;
    • en aucun cas présenter un péril pour les agents de La Poste, ses éventuels sous-traitants, le bon fonctionnement du circuit postal et les autres envois confiés à La Poste ;
    • être conforme aux dimensions et aux poids des envois mentionnés dans le tableau en annexe. Le poids brut d’un envoi correspond au poids de son contenu auquel il faut ajouter le poids de l’emballage de l’envoi.

    La confection de l’envoi et de son conditionnement intérieur se fait sous la seule responsabilité de l’expéditeur qui doit l’adapter au contenu.
    Les emballages sont à utiliser sans aucun ajout de la part de l’expéditeur susceptible de blesser les agents de La Poste, de détériorer d’autres objets ou les machines de La Poste ou tout simplement de retarder le traitement industriel des envois (ficelle, sangle, etc.).
    Pour les envois avec un emballage de la gamme à affranchir, le poids du contenu des envois ne doit pas dépasser la résistance technique indiquée sur le format d’emballage choisi, exprimée en kilogrammes. La responsabilité de La Poste ne saurait en aucun cas être engagée si le poids de l’envoi est supérieur à la résistance technique.
    La résistance et la solidité de ces emballages sont optimales pour un seul et unique acheminement dans le réseau postal. La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente. La Poste ne prend pas en charge les envois non-conformes aux présentes conditions générales de vente, lorsqu’elle a connaissance de cette non-conformité au moment du dépôt.
    L’expéditeur s’engage par ailleurs à ne pas confier à La Poste d’envois revêtus d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de La Poste.
    L’expéditeur est responsable du bon remplissage des documents apposés ou joints aux envois postaux.
     

    4.4.2 Respect des réglementations nationales et internationales

    L’expéditeur s’engage à respecter les réglementations nationales et internationales, en particulier celles relatives au contrôle des exportations.
    L’expéditeur garantit en particulier que son envoi est conforme aux réglementations suivantes : (i) les réglementations nationales et internationales relatives aux biens à double usage, ou restreignant (biens soumis à licence d’exportation) ou interdisant l’exportation de certains biens (ii) les réglementations nationales et internationales anti-corruption, (iii) toutes mesures de restriction ou embargo imposés dans le cadre des programmes de sanction des Nations Unies ou de tout autre programme régional ou national (iii), les réglementations nationales et internationales de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
    L’expéditeur est informé et accepte que les données concernant l’expéditeur et le destinataire fassent l’objet d’un contrôle aux fins de vérifier que celles-ci ne figurent pas parmi les listes de sanctions nationales ou internationales notamment celles de l’Union Européenne et des Nations Unies*. L’expéditeur s’engage à en informer le destinataire.

    Si des envois exclus en vertu du présent article étaient remis à La Poste et identifiés en tant que tels par elle, La Poste se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, et de (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des envois aux frais du Client, et ce sans que la responsabilité de La Poste ne puisse être recherchée.

    *Voir notamment le site du Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques
     

    4.5 Contenu des envois

    L’expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.
     

    4.5.1 Ensemble des envois postaux

    Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les envois postaux, notamment en application des dispositions particulières de l’Union Postale Universelle 4 :

    • les matières ou objets dangereux ou salissants :

    - toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs, les piles et batteries au lithium 5 ;

    - tous les objets qui, par leur nature, leur emballage ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels, les tiers, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les machines, les véhicules ou les biens appartenant à des tiers ;

    • les objets prohibés, notamment :

    - les articles de contrefaçon et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
    - les produits stupéfiants ;
    - les armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la législation en vigueur ;
    - les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
    - les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
    - les animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
    - tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires ;
    - les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et les métaux précieux.
    En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.
     

    4.5.2 Contenus de valeur et de nature particulière ou dont la preuve de livraison est un élément déterminant

    La Poste recommande de recourir à l’un de ses services adaptés, c’est-à-dire conformes à la nature et au contenu du produit envoyé et répondant aux besoins de l’expéditeur en termes de suivi, de remise contre signature et d'indemnisation, pour l’expédition :

    • des envois ayant un contenu de valeur ou permettant d’effectuer un paiement autres que les chèques bancaires ou postaux (tels que chèques vacances, chèques ou cartes cadeaux, titres restaurant…);
    • des envois dont la preuve de dépôt et/ou la preuve de livraison est un élément déterminant (tels que réponses aux appels d’offres, dossiers de pré qualification, envois de copies d’examen…).

    Les bijoux ne peuvent être transportés qu’en colis avec option recommandation ou en valeur déclarée, dans le respect des conditions spécifiques de vente de ces produits.
    La Poste ne peut être tenue responsable de la dégradation des denrées périssables, ni des conséquences de celle-ci, notamment en cas de retard dans la distribution de l’envoi.
     

    4.5.3 Envois à l’international et à destination des Collectivités d’Outre-Mer6

    Les envois à l’International et vers les Collectivités d’Outre-Mer (COM) sont régis par les Actes de l’Union Postale Universelle. Les lettres internationales sont limitées à deux kilogrammes ou trois kilogrammes vers certaines destinations 7 .
    Outre les envois relevant des restrictions énumérées au 4.5.1, sont également exclus les envois dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.
    L'expéditeur est tenu de s'informer directement auprès des Douanes 8 . Une liste indicative des interdictions d’importation ou de circulation applicables dans certains pays est également disponible en point de contact postal et sur le site Internet de La Poste.
     

    4.6 Formalités douanières

    L’expéditeur doit se renseigner auprès des Douanes sur les obligations existantes en matière douanière et fiscale, préalablement à l’expédition de l’envoi.
    L’expéditeur est informé que les données concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que celles figurant sur la déclaration en douane feront l’objet d’une transmission par La Poste, sous format électronique, aux services douaniers ainsi qu’aux partenaires internationaux de La Poste contribuant aux traitements de l’envoi. Le Client s’engage à informer le destinataire de cette transmission.
    Pour les envois à destination de l’Outre-Mer, des pays hors Union Européenne et des territoires et îles rattachés aux pays de l’Union européenne et les envois en provenance de l’Outre-Mer et à destination de la France métropolitaine et du reste du monde, l’expéditeur s’engage à compléter et fournir les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières, françaises ou étrangères, en se conformant à la réglementation applicable, et notamment :

    • une déclaration en douane CN 22 ou CN 23, soit comme formulaire distinct soit intégré à la liasse colis CP72, selon la nature et/ou le montant de son envoi, disponible en point de contact postal ;
    • une facture commerciale ou pro forma en deux exemplaires ;
    • tout autre document demandé par les Douanes (certificat d’origine, certificat phytosanitaire, autorisation d’exportation ou autre).

    Ces documents sont remplis en français par l’expéditeur et remis à La Poste lors du dépôt de tout envoi postal contenant des marchandises. La déclaration en douane CN 22 ou CN 23, ou la liasse CP 72, est apposée sur l’envoi postal par l’expéditeur. La facture et les éventuels autres documents demandés sont insérés dans une pochette transparente, fixée à l’extérieur de l’envoi postal.
    L’expéditeur est le déclarant en douane. Il est responsable des informations portées sur les documents à remettre aux Douanes. L’ensemble des champs de déclaration en douane figurant sur la déclaration en douane CN22 ou CN23, distincte ou intégrée à la liasse CP 72, doit être renseigné par l’expéditeur de manière lisible et complète.
    La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission et/ou d’erreur dans la rédaction desdits documents 9 .
    L’expéditeur est tenu au paiement des frais que pourrait supporter La Poste en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.
    L’expéditeur s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi postal, La Poste ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.
    Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. L’envoi postal n’est remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.
    Lorsqu’un envoi postal non distribuable est retourné à l’expéditeur, dans les conditions prévues à l’article 3.2.9, La Poste se réserve le droit de se retourner contre l’expéditeur de l’envoi, afin qu’il s’acquitte des frais de dédouanement, droits de douanes et taxes locales restant dus. L’expéditeur supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner un allongement des délais d’acheminement de l’envoi postal.
     

    4.7 Paiement du service

    4.7.1 Affranchissement au tarif en vigueur

    Le client acquitte, au plus tard au moment du dépôt de l’envoi, l’affranchissement dû au tarif en vigueur au jour du dépôt et correspondant à la nature de son envoi. L’affranchissement acquitté rémunère le service d’acheminement et de distribution d’un envoi postal jusqu’à la première adresse mentionnée sur l’envoi, ainsi que, le cas échéant, le retour à l'expéditeur de tout envoi postal non distribuable, dans les conditions prévues à l'article 3.2.9. Pour les emballages, le client acquitte le paiement au tarif en vigueur au jour de l’achat.
    Pour les produits prépayés composés d’un emballage et d’une prestation de transport, La Poste n’accepte l’envoi que sur présentation conjointe de l’emballage et de la liasse.
    Les Prêts à Poster (PAP) neufs et les timbres ne sont ni repris ni échangés. Les PAP devenus inutilisables du fait d'une erreur du client dans la rédaction ou l'impression de l'adresse ou de la non fermeture de l'enveloppe, peuvent être échangés contre un avoir, valable un an pour le même produit. Cet avoir est égal à la valeur faciale d'affranchissement au moment de la reprise pour les PAP ou à la valeur d'achat du produit avec une décote de 20% pour les produits dont la valeur faciale n’est pas déterminable
     

    4.7.2 Envois insuffisamment et/ou frauduleusement affranchis

    Tout affranchissement ne traduisant pas un choix clair de la part du client pourra conduire La Poste à acheminer l’envoi dans les conditions qu’elle estime les meilleures au regard de l’affranchissement utilisé par le client.
    Si l’affranchissement se révèle insuffisant, La Poste procédera à l’envoi selon le service correspondant à l’affranchissement choisi par le client.
    Les envois insuffisamment ou non affranchis peuvent donner lieu à la perception auprès du destinataire et, en cas de refus de ce dernier, auprès de l’expéditeur, d’un montant égal à l’insuffisance d’affranchissement.
    La réutilisation d’un courrier disposant d’une marque d’affranchissement imprimée (ex : Enveloppe T) correspond à un affranchissement frauduleux.
    Les envois frauduleusement affranchis peuvent donner lieu à la perception par La Poste auprès de l’expéditeur d’un montant égal à l’insuffisance d’affranchissement auquel s’ajoute une pénalité de 10% du montant de cette somme.
    La Poste se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement des envois frauduleusement affranchis et de poursuivre les auteurs d’affranchissements frauduleux.
     

    4.7.3 Contrefaçon de timbres-poste

    Toute reproduction ou modification de timbres-poste sans autorisation de La Poste est constitutive de contrefaçon.
    On entend par reproduction, la reproduction à l’identique ou similaire (photocopies, impressions non autorisées, sans que cette liste soit limitative) de timbres-poste.
    L’utilisation de timbres-poste contrefaits peut donner lieu auprès de l’expéditeur à la perception par La Poste d’un montant égal au prix des timbres-poste contrefaits selon le tarif en vigueur, auquel s’ajoute une pénalité de 10% du montant de cette somme
    La Poste se réserve la possibilité d’intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi.
    La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende tel que précisé à l’article 443-2 du code pénal .
     

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE LA POSTE

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    Généralités

    La Poste peut être tenue responsable dans les conditions prévues au code des postes et des communications électroniques et selon les dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle.
    La Poste peut être tenue responsable à raison du retard lorsqu’elle a pris un engagement contractuel de délai.
    La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois.
    En tout état de cause, La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

    • des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
    • d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
    • d’une cause étrangère non imputable à La Poste.

    La Poste n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.
     

    5.1 Régime de responsabilité des envois nationaux

    La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques. Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant des indemnisations est fixé dans les limites suivantes :

    • pour tous les envois postaux bénéficiant d’un engagement contractuel de délai, l’indemnisation en cas de retard, ne peut excéder le montant du tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;
    • en cas de perte ou avarie, La Poste versera sur demande et sur présentation d’une preuve de la date du dépôt et du montant de l’affranchissement une indemnisation ne pouvant excéder :

    - deux fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros du kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux ordinaires, à l’exception des colis postaux ;
    - trois fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux bénéficiant d’un procédé de suivi, à l’exception des colis postaux ;
    - 16 euros pour les envois postaux faisant l’objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l’exception des colis postaux ; - 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les colis postaux.

    Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.
     

    5.2 Régime de responsabilité des envois internationaux

    La responsabilité de La Poste au titre des envois internationaux, à l’import comme à l’export, est régie par les dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle.
    En vertu de ces dispositions, La Poste est exonérée de toute responsabilité en cas de perte, avarie, spoliation ou retard pour les envois ordinaires.
     

    5.3 Prescription des actions en responsabilité

    Les actions en responsabilité sont prescrites dans le délai de :

    • un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM ;
    • six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM.
     

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

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    6.1 Modalité de traitement des réclamations

    6.1.1 Procédures de réclamation

    La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

    • directement sur le site Internet de La Poste, www.laposte.fr, sur l’Espace «Aide et Contact», à partir de la rubrique «Vous souhaitez déposer une réclamation» ;
    • par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (service gratuit + prix appel) et le 3634 pour les entreprises (service gratuit + prix appel) ;
    • par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE, de préférence à l’aide du formulaire de réclamation mis à disposition en point de contact postal ou à défaut sur papier libre ;
    auprès d’un point de contact postal, où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.
     

    6.1.2 Recevabilité des réclamations

    Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM, et dans un délai de six mois pour les envois internationaux et à destination des COM.
    Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l’affranchissement (par exemple au moyen de la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal).
    Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

     

    6.1.3 Délais de traitement

    Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
    La Poste s’engage à apporter une réponse à la réclamation :
    • dans un délai de 21 jours calendaires pour les envois nationaux en France métropolitaine ;
    • dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois au départ et à destination des DOM et à destination de certains pays européens 10 ;
    • dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois vers le reste du monde et les COM.

    Après en avoir informé le réclamant, La Poste peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
    La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.

     

    6.2 Recours

    6.2.1 Instances de recours internes

    Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale (voir les articles 6.1.1 et 6.1.2) ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
    La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.
    La mise en œuvre de la procédure de recours interne ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.
     

    6.2.2 Saisine du Médiateur de la consommation du groupe La Poste

    Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. Le processus de médiation est gratuit.
    Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, mandataire légal, tuteur…).
    La Poste invoque la prescription à l’égard de tous les dossiers prescrits dont le Médiateur serait saisi. En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, une proposition de solution. Ce délai peut être prolongé en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation.
    La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription prévus à l’article 5.3 à compter de la date à laquelle le Médiateur notifie l’ouverture du processus de médiation aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de la proposition de solution formulée par le Médiateur.
    La saisine peut être effectuée :

    • soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur de la consommation du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com
    • soit par courrier à l’adresse suivante :

    Le Médiateur du Groupe La Poste
    CP D160
    9 rue du Colonel Pierre Avia
    75757 PARIS Cedex 15
     

ARTICLE 7 : ANNULATION - INVALIDITÉ

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    Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
    Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
     

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

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    Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application, pour les envois internationaux des Actes de l’Union Postale Universelle, incluant la Convention Postale Universelle – dans sa dernière version adoptée par le Congrès et à la date d’entrée en vigueur prévue par la Convention – et les textes pris en application de la Convention.
     

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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    En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des présentes conditions générales de vente.
     


ANNEXE SUR LES DIMENSIONS ET POIDS DES ENVOIS


    1. Tableau des dimensions minimales et maximales et des poids maxima applicables pour les envois à destination de la France métropolitaine, les DOM-COM, Andorre, Monaco

    Catégories d’envois Dimensions minimales (cm) Dimensions maximales (cm) Poids maxima (en kg)
    Lettre ou carte Longueur = 14 ; Largeur = 9 Longueur + largeur + épaisseur = 100 avec une longueur maximale de 60 et une épaisseur maximale de 3 3
    Colis L (22) x l (11) X h (1) pour les envois en France métropolitaine, Monaco, Andorre
    L (22) x l (16) X h (1) pour les relations avec les DOM et les envois vers les COM
    L + l + h ≤200 (11) 30
    Colis sous forme de rouleaux (12) Longueur ≥ 22
    diamètre ≥ 5
    32 ≤ Longueur + 2xdiamètres ≤ 200 30

     

    2. Tableau des dimensions minimales et maximales et des poids maxima applicables pour les envois internationaux13

    Catégories d’envois Dimensions minimales (cm) Dimensions maximales (cm) Poids maxima (en kg)
    Lettre ou carte Longueur = 14 ; Largeur = 9 Longueur + largeur + épaisseur = 90 avec une longueur maximale de 60 et une épaisseur maximale de 3 2 (ou 3 kilogrammes vers certaines destinations). Cette information est disponible en point de contact postal ou sur le site Internet de La Poste
    Colis L (22) x l (16) X h (1) L + l + h ≤ 200 30
    Colis sous forme de rouleaux Longueur ≥ 22
    diamètre ≥ 5
    32 ≤ Longueur + 2xdiamètres ≤ 200 30

     

     

LÉGENDE

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    (1) Toute consultation de sites Internet mentionnés dans les présentes conditions générales de vente est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’opérateur choisi
    (2) Des informations sur les règles de sûreté applicables au fret aérien sont disponibles sur le site Internet www.douane.gouv.fr
    (3) Accessible sur le site Internet : https://www.laposte.fr/politique-de-protection-des-donnees
    (4) Des informations sur les contenus interdits dans les envois postaux sont consultables sur le site Internet de l’UPU : www.upu.int/fr.html
    (5) Sauf dispositions particulières, se renseigner en point de contact postal.
    (6) Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont traités comme des DOM, ne sont pas concernés lorsqu’il est fait référence aux COM dans les conditions générales de vente
    (7) Informations disponibles sur www.laposte.fr ou dans les points de contact postaux
    (8) Informations disponibles sur le site Internet des Douanes www.douane.gouv.fr
    (9) Des informations sur les formalités douanières à remplir sont disponibles sur le site Internet www.laposte.fr
    (10) Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grande Bretagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse
    (11) Des suppléments tarifaires peuvent être appliqués aux colis de grande dimension, se renseigner en point de contact postal
    (12) L’envoi de colis sous forme de rouleaux est possible, un supplément tarifaire est alors appliqué
    (13) Certains pays acceptent des normes plus restrictives. Il convient de se renseigner auprès d’un point de contact postal avant chaque expédition

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Ecrivez une citation d'un de vos clients ici. Les citations sont une superbe manière de construire la confiance dans vos produits ou services.

— Jane DOE, PDG de MaSociété

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