CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTESDernière mise à jour le 26/03/2021.Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par le Client.La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre Le Client et MONDIAL RELAY.Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.frLe Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY.Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales: 20cm x 10cm.
- Le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par MONDIAL RELAY et la collera à plat sur la plus grande face du colis.- Le dépôt se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®.Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison.
Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.
En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), aucun remboursement ne pourra être opéré par Mondial Relay, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers l’agence ayant été exécutées.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale Mondial Relay.Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.
4. PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.Compte Prépayé :
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ; le solde du compte est consultable à tout moment.Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.Tout abondement qui aurait été effectué par Mondial Relay en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge : Les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation
Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse...
Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée. En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen. MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.L'expéditeur s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.
Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après : https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf .
A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
Mondial Relay se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.
7. ANNULATION
Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours à partir de la date de son paiement, pour utiliser l’étiquette sur un colis et le déposer en Point Relais®.
Durant ce délai de 30 jours, le Client qui n’a pas déposé son colis en Point Relais®, peut demander l’annulation de son expédition depuis son compte Client. Le Client sera remboursé automatiquement.
A l’issue de ce délai, aucun remboursement de l’expédition ne pourra être effectué.
8. RETRACTATION
Prestations de transport de biens :
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.
9. DELAIS D'EXPEDITION
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
10. MODALITES DE LIVRAISON
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Après signature électronique du Client, un e-mail pourra également lui être envoyé sur l'adresse e-mail associée à sa commande, celui-ci faisant preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination. Livraison en Point Relais®En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.Remise standard :Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.Remise sécurisée :Dans certains cas, selon l’offre souscrite par le Client, Mondial Relay fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit "Code PIN", que le destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire. Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.
A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de production d’une pièce d’identité du destinataire.
La signature du Destinataire ou de son Mandataire sur le terminal reste obligatoire.
Délai de conservation :Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d'un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis. Livraison à domicile (international)Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.Mondial Relay ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.
11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION
Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay. Par ailleurs en cas de colis égaré, Mondial Relay pourra demander au client de préciser le contenu de son colis afin de faciliter les recherches, le client pourra refuser d’y répondre s’il le souhaite.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :- par e-mail ou par courrier pour les Clients Particuliers :
suividecolis@mondialrelay.fr
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem- via l'interface Connect pour les Clients Professionnels
12. RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION
La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :
- acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- vice propre de l'objet,
- non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis,
- non-respect des bonnes pratiques d'emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)
En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.Mondial Relay propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).
Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (le montant de l'indemnisation forfaitaire comprend les frais de port). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la demande de litige.Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAYMondial Relay n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit...
13. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
I) DONNÉES PERSONNELLES1) Généralités
a) Identité du Responsable de Traitement
La société MONDIAL RELAY, dont le siège social est situé au ZAC des 4 vents
5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM, s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies (ci-après les « Données Personnelles »).
b) Qu’est-ce qu’une donnée personnelle
Les Données Personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations comprennent notamment votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Ceci ne concerne pas les données statistiques que nous collectons lors de la visite de notre site par exemple et qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne.
c) Enregistrement de Données Personnelles lors de la création du compte
Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, informations bancaires.) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes de prestations d’envois de colis ainsi qu'aux relations commerciales.Sur notre site internet, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux Données Personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de payer pour envoyer un colis et suivre vos colis. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, les corriger, les supprimer) et paramétrer les consentements accordés. Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.
Les données sont enregistrées, comme MONDIAL RELAY l’y est légalement autorisée sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD) dite « base juridique ».2) Finalités des traitements de données à caractère personnel et destinataires des données traitées
Dans le cadre du traitement de votre commande, nous faisons appel à différents prestataires affectés aux services suivants :
a) Services de centre d’appel et de dématérialisation
Pour fournir un service de qualité à nos clients, nous travaillons en collaboration avec la société MEZZO, prestataire de service de relation client qui peut, à des fins de traitement de vos commandes, des questions des consommateurs et le cas échéant des réclamations, avoir accès aux données suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des commandes. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou sur la base du consentement, conformément à l’article. 6 (1) a dudit règlement si la personne n’est pas cliente.
Les données peuvent être traitées par notre prestataire en Tunisie pour la gestion de votre appel. Un contrat a été établi entre l’exportateur et l’importateur de données qui vise à garantir la sécurité, la confidentialité et la protection de vos Données Personnelles.
b) Services de paiement
Vos données peuvent être communiquées à nos prestataires de services de paiement afin d’enregistrer votre paiement et facturer les articles de votre commande. MONDIAL RELAY travaille notamment avec les sociétés BNP Paribas, Verifone et Paypal.
Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD).
c) Services de transport et de logistique
Dans le cadre du traitement des livraisons, nous mettons à disposition des sociétés clientes et des sous-traitants des informations leur permettant la gestion et le suivi des livraisons ainsi que la gestion de la relation commerciale.
Les données suivantes peuvent, aux fins de livraison des marchandises commandées être transmises à ces entreprises de transport : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
d) Prestataires de distribution et récupération de colis
MONDIAL RELAY a développé un important réseau grands publics, destinés aux e-consommateurs, leur permettant de venir chercher et déposer des colis. Les données suivantes peuvent être transmises aux entreprises qui délivrent et récupèrent les colis (« Points relais ») : prénom, nom, adresse postale. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
e) Activités de Contacts / Devis commerciaux
Le site de Mondial Relay a pour finalité de répondre aux demandes de contacts de professionnels du e-commerce en vue de présenter les offres commerciales de Mondial Relay. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base de votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a. de RGPD.
f) Activités de Contacts / Partenariats
Le site de Mondial Relay a également pour finalité de répondre aux demandes de contacts de transporteurs et commerces souhaitant devenir Points Relais. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresses postales de facturation, et de livraison adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
g) Mondial Relay en tant qu’employeur
Si vous êtes intéressé (e) par une opportunité de carrière chez Mondial Relay, vous avez la possibilité de nous adresser votre candidature via la page « candidatures ». Les données personnelles collectées concernent prénom, nom, email, téléphone, C.V, lettre de motivation.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
h) E-mails promotionnels
Mondial Relay peut, si vous l’avez accepté lors de votre inscription ou lors de votre connexion à votre compte et dans la limite de six fois par an, vous envoyer des e-mails promotionnels afin de vous faire profiter d’offres sur le site Mondial Relay. Mondial Relay ne transmet pas vos données à des tiers et est seule destinataire de vos données confiées pour cette finalité. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment en vous connectant sur votre espace personnel sur le site.
Le traitement de vos données s’effectue sur la base de votre consentement, conformément à l’Art. 6 (1) a. du RGPD.
i) Jeux et animations commerciales
Mondial Relay organise via les réseaux sociaux ou sur son site internet www.mondialrelay.fr des jeux et des animations avec des lots à gagner. A cette occasion, nous vous proposons de souscrire à nos e-mails d'information mais vous n’êtes pas tenu d’accepter pour que votre participation soit enregistrée.
Nous utilisons vos données le cas échéant pour vous informer de votre gain et vous l’adresser. Selon les jeux, et si vous remportez l’un d’eux, vos données pourront être transmises à des tiers chargés de délivrer le lot ou de le personnaliser.
Nous vous informons de la finalité de la collecte de vos données et de vos droits également dans le formulaire de participation au jeu-concours.
Le traitement de vos données pour les besoins de la mise en œuvre du jeu-concours se fonde sur la base de l’exécution du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une utilisation publicitaire de vos données pour l’envoi d’emails de prospection repose sur votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a, 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
j) Avis en ligne
Afin de vous permettre de donner votre avis sur la qualité de la livraison de votre colis par Mondial Relay et nous permettre d’améliorer notre service, vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, date et références de commande) sont susceptibles d’être transmises à la société Net Reviews (Avis vérifiés). Vos autres données personnelles traitées par Avis Vérifiés sont la date de votre avis et le contenu de celui-ci.
Vous pouvez refuser de répondre à l’email envoyé par Avis Vérifiés pour solliciter votre avis et vous opposer à recevoir de nouvelles demandes d’avis pour Mondial Relay. Le traitement s’effectue sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay, conformément à l’article 6 (1) f) du RGPD.
k) Enquêtes de satisfaction
Afin de nous permettre d’améliorer constamment nos services et nos produits, et pour répondre aux exigences de nos clients, nous vous proposons de répondre à des questionnaires de satisfaction. La participation à ces études est bien entendu libre. Les informations que vous aurez fournies seront utilisées exclusivement dans le cadre de ce sondage et supprimées après analyse. Ce traitement est réalisé sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay. II) COOKIES ET AUTRES TRACEURS1) Qu'est-ce qu'un cookie ?Un Cookie est un traceur que Mondial Relay peut être amenée à déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) à l’occasion de la consultation de notre site internet ou d’une publicité. Il existe différents types de traceurs (les cookies flash, les pixels, le résultat de calcul d’empreinte de votre terminal « dit fingerprinting ») répartis en deux catégories :
• les cookies en propre, déposés par Mondial Relay notamment pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
• les cookies tiers déposés par nos partenaires afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies sont directement gérés par leurs éditeurs.
Sachez que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.Le bandeau qui s’affiche à la première ouverture du site mondialrelay.fr vous informe que vous disposez du choix d’accepter ou de refuser en partie ou en totalité les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de notre site. Vos choix ne sont pas définitifs et peuvent à tout moment être modifiés en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » figurant en bas de chaque page de notre site.2) Pourquoi utilisons-nous des cookies
Les cookies enregistrent et/ou lisent des fichiers afin d’obtenir des informations relatives à votre navigation sur notre site. Ils collectent notamment votre adresse IP, les pages visitées, les achats réalisés, etc.
Il existe plusieurs catégories de cookies :
Cookies strictement nécessaires
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Ces cookies sont indispensables à l’affichage et à la navigation sur notre site mondialrelay.fr. Ils permettent notamment de mémoriser les données relatives aux comptes clients, d’enregistrer les paniers d’achat, d’assurer la sécurité des comptes clients et de finaliser les commandes. Ils visent en outre à adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, système d'exploitation utilisé, etc.) .
Sans eux, le site ne pourrait pas fonctionner correctement. Ils sont automatiquement déposés et ne sont soumis à aucun consentement préalable. Il n’est pas possible de désactiver ces cookies.Cookies d’analyse de trafic :
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-Linkedin 3) Le consentement ou le refus des cookies
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.- Vos choix exprimés via l'outil mis à votre disposition par Mondial Relay pour vous permettre de paramétrer le dépôt des cookies lors de votre connexion sur le site mondialrelay.fr.
Pour modifier ceux-ci : Gestion des cookies.
Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation- Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.
3.1) L'accord sur les Cookies
L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts via l’outil mis à votre disposition par Mondial Relay et / ou son logiciel de navigation.Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal.
3.2) Le refus des Cookies
Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
4) Comment exprimer vos choix concernant les cookies ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
4.1 L’outil mis à disposition par Mondial Relay
Vous pouvez paramétrer vos consentements relatifs aux cookies en utilisant l'outil mis à votre disposition par Mondial Relay lors de votre première connexion sur le site mondialrelay.fr ou en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » figurant en bas de chaque page de de notre site .
4.2 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.Avec le navigateur Internet Explorer, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options Internet", cliquer sur l'onglet "Sécurité", puis "Personnaliser le niveau".
Avec le navigateur Mozilla, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options", cliquer sur l'onglet "Vie privée".Avec le navigateur Chrome, ouvrir le menu "Personnaliser et configurer Google Chrome", sélectionner la rubrique "Paramètres", cliquer sur l'onglet "Afficher les paramètres avancés", puis choisir "Confidentialité" et cliquer sur le bouton "Paramètres de contenu". Effectuez vos choix pour le menu "Cookies".
Avec le navigateur Safari, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Sécurité".
Avec le navigateur Opera, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Cookies".
Pour les autres terminaux (smartphones, tablettes ou objets connectés), nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur.
4.3 - Vos choix exprimés directement sur le site de l'éditeur
Les partenaires de Mondial Relay, ci-dessous listés, déposent des cookies notamment dans le but de vous proposer des publicités personnalisées. Pour en savoir plus sur leur politique de protection des données, connaître les durées de conservation et vous opposer, cliquez sur les liens suivants :Publicité ciblée avec Google :
Afin de vous envoyer les publicités qui vous correspondent, Google utilise vos données de navigation sur notre site et sur tous les sites partenaires de Google. Vous pouvez donc grâce à cet outil bénéficier de bannières de publicité personnalisées. Les annonces diffusées par Google sont personnalisées en fonction de nombreux facteurs, tels que les types de sites Web que vous visitez ou les applications mobiles que vous avez installées.
Si vous n’êtes pas intéressé par ce service, vous pouvez désactiver cette option en suivant les instructions décrites dans la page https://myaccount.google.com/data-and-personalization
Google Analytics :
Notre site utilise Google Analytics comme outil de suivi d’audience. Ces cookies recueillent un certain nombre d’informations lors de vos visites sur notre site. Ils permettent de mesurer l’audience de nos contenus et d’établir des statistiques de fréquentation, afin de mieux comprendre les comportements des utilisateurs. Vous avez la possibilité de refuser ces cookies via le plugin de désactivation proposé par Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=frAdmo.tv :
Admo est un service permettant de détecter les diffusions de spots TV (publicités composées d’une succession d’images et de sons, peu importe le support de diffusion tels que sites web ou télévision) concernant Mondial Relay et d’analyser l’impact de ces diffusions sur le trafic du site mondialrelay.fr. Pour en savoir plus sur le traitement d’informations effectué par Admo.tv rendez-vous sur la politique de confidentialité de Admo.tv à l’adresse suivante : https://admo.tv/politique-de-confidentialite. Pour vous opposer à être suivi par ce service, cliquez ici https://www.admo.tv/fr/optoutFacebook Pixel :
Facebook Pixel est un service de Facebook qui utilise des cookies afin de nous permettre d’analyser le trafic sur notre site et d’analyser les actions effectuées afin de créer des statistiques (nombre de visites, nombre d’interactions, actions spécifiques etc.) afin de vous proposer des offres plus pertinentes. Les informations ainsi recueillies peuvent être attribuées à votre personne à l'aide d'autres informations que Facebook Ireland Limited a stocké à votre sujet, par exemple en raison de votre possession d'un compte sur le réseau social "Facebook".Les informations collectées via le pixel peuvent également être agrégées par Facebook Ireland Limited et les informations agrégées peuvent être utilisées par Facebook Ireland Limited pour ses propres besoins web ainsi qu'à des fins publicitaires de tiers. Les informations générées nous sont transmises par Facebook et peuvent être transférées vers leurs serveurs situés aux USA ou dans d’autres pays situés en dehors de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données effectué par Facebook , consultez leur politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/privacy/explanation
4.4 - Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles
Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.
Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal :
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookiesCette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.Vous pouvez également exprimer vos choix en ligne via les liens suivants :http://www.aboutads.info/choices/
http://optout.networkadvertising.org/?c=1Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts. III) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉESVos Données personnelles contenues dans votre espace client sont conservées jusque six ans à compter de votre dernière commande sur le site Mondial Relay.Vos Données Personnelles en relation avec une commande passée par vos soins sur le site (nom, prénom, service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée allant jusque 6 ans à compter de votre commande. Elles demeurent accessibles par vous comme par nous, en particulier depuis votre compte client afin de vous et nous permettre de disposer d’un historique de vos commandes. Nous pouvons les supprimer à tout moment sur simple demande de votre part. Vos informations en tant que destinataire d’un colis expédié par un client de Mondial Relay sont conservées pour une durée de 6 ans à compter de la demande de prise en charge de celui-ci.Vos informations et données en votre qualité de destinataire d’un colis expédié par une société auprès de laquelle vous avez passé une commande pour laquelle vous avez choisi d’être livré en Point Relais sont conservées jusque 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.Les informations relatives au suivi d’un colis sont conservées pour une durée de 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).En cas de procédure contentieuse, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus. IV) SÉCURITÉNous nous efforçons, autant que possible, de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de protéger vos Données Personnelles contre toute suppression non intentionnelle ou illicite, toute modification ou contre toute perte et contre toute transmission non autorisée ou tout accès non autorisé. Nos employés sont tenus au secret professionnel et s’engagent à protéger la confidentialité des Données Personnelles et sont régulièrement formés aux questions relevant de la protection des données.Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. En effet, MONDIAL RELAY a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). V) VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNES CONCERNÉES
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès aux Données Personnelles vous concernant, que nous traitons. Vous disposez du droit de demander l’effacement des Données Personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement. Vous avez également le droit de faire rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant et /ou de faire compléter les Données Personnelles incomplètes. Dans certaines hypothèses, vous disposez par ailleurs du droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous disposez en outre du droit de demander que nous transférions les données que vous nous avez fournies et que nous avons traité sur la base de votre consentement ou dont le traitement était nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, dans un format accessible à vous ou à un tiers désigné par vous (droit à la portabilité des données). Par ailleurs, vous disposez du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.Enfin, vous disposez du droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles pour motif légitime, lorsque le traitement intervient sur le fondement de l’intérêt légitime de MONDIAL RELAY, tel que visé à l’article 6 (1) f du règlement européen. Vous disposez également du droit d’opposition au traitement des Données Personnelles que vous nous aviez communiquées sur la base de votre consentement, tel que visé à l’article 6 (1) a du règlement européen. Votre consentement peut alors être retiré à tout moment, sans que cela ne remette en cause le traitement réalisé préalablement sur la base de votre consentement.Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en écrivant par courrier à : MONDIAL RELAY - ZAC des 4 vents 5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM ou par e-mail. En cas de doutes sur l’origine de la demande et dans votre intérêt, Mondial Relay se réserve le droit de demander un justificatif de votre identité.Si vous contactez notre service de relation clients par téléphone, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. Votre appel est susceptible d’être enregistré à des fins d’amélioration de la qualité de service. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous.Notre enseigne MONDIAL RELAY et ses collaborateurs s’attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des Données Personnelles. Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement, nous n’avions pas été au rendez-vous de vos attentes, nous vous invitons à adresser un courriel à notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse :
MONDIAL RELAY - Direction Juridique
243/245 Rue Jean Jaurès
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Par ailleurs, vous disposez à tout moment du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Mondial Relay ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Mondial Relay www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONDIAL RELAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de MONDIAL RELAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.frLe Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY.Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales: 20cm x 10cm.
- Le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par MONDIAL RELAY et la collera à plat sur la plus grande face du colis.- Le dépôt se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®.Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison.
Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.
En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), aucun remboursement ne pourra être opéré par Mondial Relay, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers l’agence ayant été exécutées.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale Mondial Relay.Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.
4. PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.Compte Prépayé :
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ; le solde du compte est consultable à tout moment.Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.Tout abondement qui aurait été effectué par Mondial Relay en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge : Les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation
Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse...
Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée. En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen. MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.L'expéditeur s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.
Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après : https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf .
A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
Mondial Relay se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.
7. ANNULATION
Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours à partir de la date de son paiement, pour utiliser l’étiquette sur un colis et le déposer en Point Relais®.
Durant ce délai de 30 jours, le Client qui n’a pas déposé son colis en Point Relais®, peut demander l’annulation de son expédition depuis son compte Client. Le Client sera remboursé automatiquement.
A l’issue de ce délai, aucun remboursement de l’expédition ne pourra être effectué.
8. RETRACTATION
Prestations de transport de biens :
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.
9. DELAIS D'EXPEDITION
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
10. MODALITES DE LIVRAISON
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Après signature électronique du Client, un e-mail pourra également lui être envoyé sur l'adresse e-mail associée à sa commande, celui-ci faisant preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination. Livraison en Point Relais®En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.Remise standard :Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.Remise sécurisée :Dans certains cas, selon l’offre souscrite par le Client, Mondial Relay fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit "Code PIN", que le destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire. Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.
A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de production d’une pièce d’identité du destinataire.
La signature du Destinataire ou de son Mandataire sur le terminal reste obligatoire.
Délai de conservation :Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d'un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis. Livraison à domicile (international)Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.Mondial Relay ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.
11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION
Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay. Par ailleurs en cas de colis égaré, Mondial Relay pourra demander au client de préciser le contenu de son colis afin de faciliter les recherches, le client pourra refuser d’y répondre s’il le souhaite.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :- par e-mail ou par courrier pour les Clients Particuliers :
suividecolis@mondialrelay.fr
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem- via l'interface Connect pour les Clients Professionnels
12. RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION
La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :
- acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- vice propre de l'objet,
- non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis,
- non-respect des bonnes pratiques d'emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)
En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.Mondial Relay propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).
Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (le montant de l'indemnisation forfaitaire comprend les frais de port). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la demande de litige.Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAYMondial Relay n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit...
13. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
I) DONNÉES PERSONNELLES1) Généralités
a) Identité du Responsable de Traitement
La société MONDIAL RELAY, dont le siège social est situé au ZAC des 4 vents
5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM, s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies (ci-après les « Données Personnelles »).
b) Qu’est-ce qu’une donnée personnelle
Les Données Personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations comprennent notamment votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Ceci ne concerne pas les données statistiques que nous collectons lors de la visite de notre site par exemple et qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne.
c) Enregistrement de Données Personnelles lors de la création du compte
Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, informations bancaires.) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes de prestations d’envois de colis ainsi qu'aux relations commerciales.Sur notre site internet, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux Données Personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de payer pour envoyer un colis et suivre vos colis. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, les corriger, les supprimer) et paramétrer les consentements accordés. Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.
Les données sont enregistrées, comme MONDIAL RELAY l’y est légalement autorisée sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD) dite « base juridique ».2) Finalités des traitements de données à caractère personnel et destinataires des données traitées
Dans le cadre du traitement de votre commande, nous faisons appel à différents prestataires affectés aux services suivants :
a) Services de centre d’appel et de dématérialisation
Pour fournir un service de qualité à nos clients, nous travaillons en collaboration avec la société MEZZO, prestataire de service de relation client qui peut, à des fins de traitement de vos commandes, des questions des consommateurs et le cas échéant des réclamations, avoir accès aux données suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des commandes. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou sur la base du consentement, conformément à l’article. 6 (1) a dudit règlement si la personne n’est pas cliente.
Les données peuvent être traitées par notre prestataire en Tunisie pour la gestion de votre appel. Un contrat a été établi entre l’exportateur et l’importateur de données qui vise à garantir la sécurité, la confidentialité et la protection de vos Données Personnelles.
b) Services de paiement
Vos données peuvent être communiquées à nos prestataires de services de paiement afin d’enregistrer votre paiement et facturer les articles de votre commande. MONDIAL RELAY travaille notamment avec les sociétés BNP Paribas, Verifone et Paypal.
Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD).
c) Services de transport et de logistique
Dans le cadre du traitement des livraisons, nous mettons à disposition des sociétés clientes et des sous-traitants des informations leur permettant la gestion et le suivi des livraisons ainsi que la gestion de la relation commerciale.
Les données suivantes peuvent, aux fins de livraison des marchandises commandées être transmises à ces entreprises de transport : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
d) Prestataires de distribution et récupération de colis
MONDIAL RELAY a développé un important réseau grands publics, destinés aux e-consommateurs, leur permettant de venir chercher et déposer des colis. Les données suivantes peuvent être transmises aux entreprises qui délivrent et récupèrent les colis (« Points relais ») : prénom, nom, adresse postale. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
e) Activités de Contacts / Devis commerciaux
Le site de Mondial Relay a pour finalité de répondre aux demandes de contacts de professionnels du e-commerce en vue de présenter les offres commerciales de Mondial Relay. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base de votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a. de RGPD.
f) Activités de Contacts / Partenariats
Le site de Mondial Relay a également pour finalité de répondre aux demandes de contacts de transporteurs et commerces souhaitant devenir Points Relais. Les données personnelles collectées concernent des données de contact et notamment : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresses postales de facturation, et de livraison adresse email, téléphone.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
g) Mondial Relay en tant qu’employeur
Si vous êtes intéressé (e) par une opportunité de carrière chez Mondial Relay, vous avez la possibilité de nous adresser votre candidature via la page « candidatures ». Les données personnelles collectées concernent prénom, nom, email, téléphone, C.V, lettre de motivation.
Le traitement des données s’effectue sur la base du consentement, conformément à l’Art.6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD).
h) E-mails promotionnels
Mondial Relay peut, si vous l’avez accepté lors de votre inscription ou lors de votre connexion à votre compte et dans la limite de six fois par an, vous envoyer des e-mails promotionnels afin de vous faire profiter d’offres sur le site Mondial Relay. Mondial Relay ne transmet pas vos données à des tiers et est seule destinataire de vos données confiées pour cette finalité. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment en vous connectant sur votre espace personnel sur le site.
Le traitement de vos données s’effectue sur la base de votre consentement, conformément à l’Art. 6 (1) a. du RGPD.
i) Jeux et animations commerciales
Mondial Relay organise via les réseaux sociaux ou sur son site internet www.mondialrelay.fr des jeux et des animations avec des lots à gagner. A cette occasion, nous vous proposons de souscrire à nos e-mails d'information mais vous n’êtes pas tenu d’accepter pour que votre participation soit enregistrée.
Nous utilisons vos données le cas échéant pour vous informer de votre gain et vous l’adresser. Selon les jeux, et si vous remportez l’un d’eux, vos données pourront être transmises à des tiers chargés de délivrer le lot ou de le personnaliser.
Nous vous informons de la finalité de la collecte de vos données et de vos droits également dans le formulaire de participation au jeu-concours.
Le traitement de vos données pour les besoins de la mise en œuvre du jeu-concours se fonde sur la base de l’exécution du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une utilisation publicitaire de vos données pour l’envoi d’emails de prospection repose sur votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a, 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
j) Avis en ligne
Afin de vous permettre de donner votre avis sur la qualité de la livraison de votre colis par Mondial Relay et nous permettre d’améliorer notre service, vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, date et références de commande) sont susceptibles d’être transmises à la société Net Reviews (Avis vérifiés). Vos autres données personnelles traitées par Avis Vérifiés sont la date de votre avis et le contenu de celui-ci.
Vous pouvez refuser de répondre à l’email envoyé par Avis Vérifiés pour solliciter votre avis et vous opposer à recevoir de nouvelles demandes d’avis pour Mondial Relay. Le traitement s’effectue sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay, conformément à l’article 6 (1) f) du RGPD.
k) Enquêtes de satisfaction
Afin de nous permettre d’améliorer constamment nos services et nos produits, et pour répondre aux exigences de nos clients, nous vous proposons de répondre à des questionnaires de satisfaction. La participation à ces études est bien entendu libre. Les informations que vous aurez fournies seront utilisées exclusivement dans le cadre de ce sondage et supprimées après analyse. Ce traitement est réalisé sur la base de l’intérêt légitime de Mondial Relay. II) COOKIES ET AUTRES TRACEURS1) Qu'est-ce qu'un cookie ?Un Cookie est un traceur que Mondial Relay peut être amenée à déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) à l’occasion de la consultation de notre site internet ou d’une publicité. Il existe différents types de traceurs (les cookies flash, les pixels, le résultat de calcul d’empreinte de votre terminal « dit fingerprinting ») répartis en deux catégories :
• les cookies en propre, déposés par Mondial Relay notamment pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
• les cookies tiers déposés par nos partenaires afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies sont directement gérés par leurs éditeurs.
Sachez que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.Le bandeau qui s’affiche à la première ouverture du site mondialrelay.fr vous informe que vous disposez du choix d’accepter ou de refuser en partie ou en totalité les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de notre site. Vos choix ne sont pas définitifs et peuvent à tout moment être modifiés en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » figurant en bas de chaque page de notre site.2) Pourquoi utilisons-nous des cookies
Les cookies enregistrent et/ou lisent des fichiers afin d’obtenir des informations relatives à votre navigation sur notre site. Ils collectent notamment votre adresse IP, les pages visitées, les achats réalisés, etc.
Il existe plusieurs catégories de cookies :
Cookies strictement nécessaires
Cookies techniques :
Ces cookies sont indispensables à l’affichage et à la navigation sur notre site mondialrelay.fr. Ils permettent notamment de mémoriser les données relatives aux comptes clients, d’enregistrer les paniers d’achat, d’assurer la sécurité des comptes clients et de finaliser les commandes. Ils visent en outre à adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, système d'exploitation utilisé, etc.) .
Sans eux, le site ne pourrait pas fonctionner correctement. Ils sont automatiquement déposés et ne sont soumis à aucun consentement préalable. Il n’est pas possible de désactiver ces cookies.Cookies d’analyse de trafic :
Les cookies d’analyse de trafic nous permettent de mesurer les performances de notre site web, de nos campagnes publicitaires et d’établir des statistiques. Avec leur aide, nous déterminons le nombre et l'origine des visites sur notre site web, les pages consultées, le nombre de transactions effectuées, … Ils permettent de comprendre comment les internautes utilisent notre site afin de l'optimiser et d’améliorer son fonctionnement. Nous utilisons la solution Google Analytics.
Nous traitons les données collectées sous forme agrégée, les adresses IPs des utilisateurs sont anonymisées, aucune connexion avec des applications Google tierces n’est activée et aucun segment d’audience n’est créé, de sorte qu'il n'est pas possible de tirer des conclusions sur un utilisateur spécifique du site web.
Cookies de personnalisation
Ces cookies nous permettent d’adapter plus précisément nos offres à vos centres d’intérêts et de vous recommander des produits ou services que vous êtes susceptible d’apprécier (par exemple vous rappeler les derniers produits consultés.). Nous avons recours dans ce cadre à la solution de Webmecanik qui nous permet de vous proposer des offres adaptées par e-mail si vous l’avez accepté dans votre espace client et de vous proposer des messages contextualisés en fonction de votre navigation sur mondialrelay.fr et des achats que vous avez réalisés.Cookies publicitaires :
Ces cookies peuvent être déposés, sous réserve de votre consentement, par Mondial Relay ou ses partenaires. Ces Cookies nous permettent de voir s’afficher des offres promotionnelles et des publicités pertinentes pour vous dans les emplacements publicitaires réservés à la publicité sur des sites tiers. A cette fin, la technologie des Cookies permet d’afficher, en temps réel, le contenu le plus adapté à vos centres d’intérêt déduits de votre navigation récente sur notre site ou sur d’autres sites. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité.
Ces cookies permettent de comptabiliser le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu et calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion).
Les données collectées par l’intermédiaire de ces Cookies sur le site peuvent être croisées ou combinées avec d’autres données personnelles dont disposent nos partenaires et/ou collectées par l’intermédiaire de ces cookies lorsque vous naviguez sur d’autres sites internet.A noter: Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de celui-ci et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. Le partage de votre terminal avec d’autres utilisateurs et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre responsabilité.Cookies de réseaux sociaux :
Nous communiquons sur notre marque et nos produits sur les principaux réseaux sociaux. A cette occasion, nous avons disposé des boutons de réseaux sociaux vous permettant d’accéder depuis notre site à la page officielle de notre enseigne sur chaque réseau social.
Le réseau social fournissant un tel bouton est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de votre consultation de notre site.
Le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et les associer aux données personnelles dont ils disposent, relève de leur seule responsabilité. En vous déconnectant préalablement des pages des réseaux sociaux et en supprimant les cookies paramétrés, vous pouvez éviter que les réseaux sociaux attribuent les informations relatives à votre visite sur notre site à votre compte utilisateur auprès du réseau social concerné.
Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de la liste des données, des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
Pour connaitre la politique de protection de vie privée des réseaux sociaux précités cliquez sur le nom du réseau social de votre choix :-Facebook
-Linkedin 3) Le consentement ou le refus des cookies
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.- Vos choix exprimés via l'outil mis à votre disposition par Mondial Relay pour vous permettre de paramétrer le dépôt des cookies lors de votre connexion sur le site mondialrelay.fr.
Pour modifier ceux-ci : Gestion des cookies.
Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation- Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.
3.1) L'accord sur les Cookies
L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts via l’outil mis à votre disposition par Mondial Relay et / ou son logiciel de navigation.Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal.
3.2) Le refus des Cookies
Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
4) Comment exprimer vos choix concernant les cookies ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
4.1 L’outil mis à disposition par Mondial Relay
Vous pouvez paramétrer vos consentements relatifs aux cookies en utilisant l'outil mis à votre disposition par Mondial Relay lors de votre première connexion sur le site mondialrelay.fr ou en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » figurant en bas de chaque page de de notre site .
4.2 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.Avec le navigateur Internet Explorer, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options Internet", cliquer sur l'onglet "Sécurité", puis "Personnaliser le niveau".
Avec le navigateur Mozilla, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options", cliquer sur l'onglet "Vie privée".Avec le navigateur Chrome, ouvrir le menu "Personnaliser et configurer Google Chrome", sélectionner la rubrique "Paramètres", cliquer sur l'onglet "Afficher les paramètres avancés", puis choisir "Confidentialité" et cliquer sur le bouton "Paramètres de contenu". Effectuez vos choix pour le menu "Cookies".
Avec le navigateur Safari, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Sécurité".
Avec le navigateur Opera, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences", cliquer sur l'onglet "Cookies".
Pour les autres terminaux (smartphones, tablettes ou objets connectés), nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur.
4.3 - Vos choix exprimés directement sur le site de l'éditeur
Les partenaires de Mondial Relay, ci-dessous listés, déposent des cookies notamment dans le but de vous proposer des publicités personnalisées. Pour en savoir plus sur leur politique de protection des données, connaître les durées de conservation et vous opposer, cliquez sur les liens suivants :Publicité ciblée avec Google :
Afin de vous envoyer les publicités qui vous correspondent, Google utilise vos données de navigation sur notre site et sur tous les sites partenaires de Google. Vous pouvez donc grâce à cet outil bénéficier de bannières de publicité personnalisées. Les annonces diffusées par Google sont personnalisées en fonction de nombreux facteurs, tels que les types de sites Web que vous visitez ou les applications mobiles que vous avez installées.
Si vous n’êtes pas intéressé par ce service, vous pouvez désactiver cette option en suivant les instructions décrites dans la page https://myaccount.google.com/data-and-personalization
Google Analytics :
Notre site utilise Google Analytics comme outil de suivi d’audience. Ces cookies recueillent un certain nombre d’informations lors de vos visites sur notre site. Ils permettent de mesurer l’audience de nos contenus et d’établir des statistiques de fréquentation, afin de mieux comprendre les comportements des utilisateurs. Vous avez la possibilité de refuser ces cookies via le plugin de désactivation proposé par Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=frAdmo.tv :
Admo est un service permettant de détecter les diffusions de spots TV (publicités composées d’une succession d’images et de sons, peu importe le support de diffusion tels que sites web ou télévision) concernant Mondial Relay et d’analyser l’impact de ces diffusions sur le trafic du site mondialrelay.fr. Pour en savoir plus sur le traitement d’informations effectué par Admo.tv rendez-vous sur la politique de confidentialité de Admo.tv à l’adresse suivante : https://admo.tv/politique-de-confidentialite. Pour vous opposer à être suivi par ce service, cliquez ici https://www.admo.tv/fr/optoutFacebook Pixel :
Facebook Pixel est un service de Facebook qui utilise des cookies afin de nous permettre d’analyser le trafic sur notre site et d’analyser les actions effectuées afin de créer des statistiques (nombre de visites, nombre d’interactions, actions spécifiques etc.) afin de vous proposer des offres plus pertinentes. Les informations ainsi recueillies peuvent être attribuées à votre personne à l'aide d'autres informations que Facebook Ireland Limited a stocké à votre sujet, par exemple en raison de votre possession d'un compte sur le réseau social "Facebook".Les informations collectées via le pixel peuvent également être agrégées par Facebook Ireland Limited et les informations agrégées peuvent être utilisées par Facebook Ireland Limited pour ses propres besoins web ainsi qu'à des fins publicitaires de tiers. Les informations générées nous sont transmises par Facebook et peuvent être transférées vers leurs serveurs situés aux USA ou dans d’autres pays situés en dehors de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données effectué par Facebook , consultez leur politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/privacy/explanation
4.4 - Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles
Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.
Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal :
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookiesCette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.Vous pouvez également exprimer vos choix en ligne via les liens suivants :http://www.aboutads.info/choices/
http://optout.networkadvertising.org/?c=1Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts. III) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉESVos Données personnelles contenues dans votre espace client sont conservées jusque six ans à compter de votre dernière commande sur le site Mondial Relay.Vos Données Personnelles en relation avec une commande passée par vos soins sur le site (nom, prénom, service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée allant jusque 6 ans à compter de votre commande. Elles demeurent accessibles par vous comme par nous, en particulier depuis votre compte client afin de vous et nous permettre de disposer d’un historique de vos commandes. Nous pouvons les supprimer à tout moment sur simple demande de votre part. Vos informations en tant que destinataire d’un colis expédié par un client de Mondial Relay sont conservées pour une durée de 6 ans à compter de la demande de prise en charge de celui-ci.Vos informations et données en votre qualité de destinataire d’un colis expédié par une société auprès de laquelle vous avez passé une commande pour laquelle vous avez choisi d’être livré en Point Relais sont conservées jusque 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.Les informations relatives au suivi d’un colis sont conservées pour une durée de 6 mois à compter de la demande de prise en charge du colis.Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).En cas de procédure contentieuse, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus. IV) SÉCURITÉNous nous efforçons, autant que possible, de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de protéger vos Données Personnelles contre toute suppression non intentionnelle ou illicite, toute modification ou contre toute perte et contre toute transmission non autorisée ou tout accès non autorisé. Nos employés sont tenus au secret professionnel et s’engagent à protéger la confidentialité des Données Personnelles et sont régulièrement formés aux questions relevant de la protection des données.Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. En effet, MONDIAL RELAY a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). V) VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNES CONCERNÉES
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès aux Données Personnelles vous concernant, que nous traitons. Vous disposez du droit de demander l’effacement des Données Personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement. Vous avez également le droit de faire rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant et /ou de faire compléter les Données Personnelles incomplètes. Dans certaines hypothèses, vous disposez par ailleurs du droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous disposez en outre du droit de demander que nous transférions les données que vous nous avez fournies et que nous avons traité sur la base de votre consentement ou dont le traitement était nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, dans un format accessible à vous ou à un tiers désigné par vous (droit à la portabilité des données). Par ailleurs, vous disposez du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.Enfin, vous disposez du droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles pour motif légitime, lorsque le traitement intervient sur le fondement de l’intérêt légitime de MONDIAL RELAY, tel que visé à l’article 6 (1) f du règlement européen. Vous disposez également du droit d’opposition au traitement des Données Personnelles que vous nous aviez communiquées sur la base de votre consentement, tel que visé à l’article 6 (1) a du règlement européen. Votre consentement peut alors être retiré à tout moment, sans que cela ne remette en cause le traitement réalisé préalablement sur la base de votre consentement.Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en écrivant par courrier à : MONDIAL RELAY - ZAC des 4 vents 5 avenue Antoine Pinay - 59510 HEM ou par e-mail. En cas de doutes sur l’origine de la demande et dans votre intérêt, Mondial Relay se réserve le droit de demander un justificatif de votre identité.Si vous contactez notre service de relation clients par téléphone, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. Votre appel est susceptible d’être enregistré à des fins d’amélioration de la qualité de service. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous.Notre enseigne MONDIAL RELAY et ses collaborateurs s’attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des Données Personnelles. Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement, nous n’avions pas été au rendez-vous de vos attentes, nous vous invitons à adresser un courriel à notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse :
MONDIAL RELAY - Direction Juridique
243/245 Rue Jean Jaurès
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Par ailleurs, vous disposez à tout moment du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Mondial Relay ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Mondial Relay www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONDIAL RELAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de MONDIAL RELAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Le Site Colissimo Box est destiné aux seuls professionnels, il est organisé en deux parties distinctes :
- Un espace public : Espace Visiteur ;
- Un espace privée : Espace Client Sécurisé.
L’Espace Visiteur a pour objet de permettre à ce dernier d'avoir accès aux informations sur les offres de la gamme entreprise de La Poste Colissimo. Il contient principalement des contenus éditoriaux.
D’autres informations concernant les offres de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo sont disponibles depuis l’adresse : www.laposte.fr/entreprise.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de navigation et d’utilisation du Site «Colissimo Box».
Il est accessible à l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et sera ci-après dénommé le "Site".
2. Définitions des termes
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Application(s) : Toute solution informatique et/ou solution technique mise à disposition par La Poste-Colissimo au Client sur l’Espace Client Sécurisé ou sur les modules officiels colissimo ou sur les propres développements du client. Ces solutions disposent de conditions générales d’utilisation génériques et d’une documentation technique associée à chacune des applications.
Client(s) : Tout titulaire d’un contrat de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo et disposant d’un identifiant colissimo entreprise ainsi que d’un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client Sécurisé.
Colissimo Box : Le site accessible via l'adresse : http://www.laposte.fr/colissimo-entreprise et dénommé « Colissimo Box ».
Conditions Générales d’Utilisation et/ou CGU : Le présent document.
Espace Client Sécurisé : La Partie du Site où tout « Client » doit s’authentifier pour accéder notamment à l’ensemble des Applications auxquelles son contrat lui donne accès.
Espace Public - Découvrez la Colissimo Box : La Partie du Site où tout « Visiteur » peut accéder au Site sans authentification au préalable. Cet espace comporte des contenus éditoriaux en lien avec l’offre de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo.
Site : Le site accessible via l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et Colissimo Box » comprenant :
• L’Espace Public - Découvrez la Colissimo Box ;
• L’Espace Client Sécurisé.
Visiteur(s) : Toute personne, qu’elle soit Client ou non, agissant dans le cadre de son activité professionnelle accédant au Site sans authentification au préalable et qui navigue sur une ou plusieurs pages du Site.
3. Acceptation et modification des CGU
Le Visiteur et/ou le Client accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Colissimo Box » et comporte également l’engagement de s’y conformer, y compris en cas d’évolution des présentes CGU.
En accédant et en utilisant le Site, dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une des Applications, le Visiteur et/ou le Client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes Conditions générales d’Utilisation. L’acceptation des CGU est un préalable indispensable et obligatoire.
En cas d’évolution, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des présentes CGU.
4. Conditions d'utilisation du Site
Un formulaire de contact est accessible depuis la page d’accueil du site www.laposte.fr/colissimo-entreprise. Il permet au Visiteur et/ou au Client de solliciter La Poste-Colissimo.
a. Accessibilité du Site
Le Site est accessible à tout Visiteur et/ou Client disposant d'un accès Internet.
La Poste-Colissimo le rend disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :
• cas de force majeure et/ou circonstances exceptionnelles ;
• survenance d’une cause extérieure à La Poste-Colissimo ;
• interruption à l’initiative de La Poste-Colissimo de l’accès au Site dans son ensemble ou pour partie notamment à une ou plusieurs Applications, pour des raisons de maintenance et plus généralement pour toute autre raison.
La Poste-Colissimo informera le cas échéant d’une telle interruption par le moyen de son choix.
Les Applications sont disponibles selon les précisions indiquées dans leurs propres documentations techniques et dans les conditions générales d'utilisation génériques.
Sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou du Client :
• tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet - il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet ;
• toutes mesures de protection de son/ses matériel(s), logiciel(s), accès à Internet, de ses données, contre la contamination par d’éventuels virus ou plus généralement contre toute atteinte à la sécurité de ses données.
Les adresses IP (Internet Protocol) des ordinateurs et terminaux qui sont utilisées pour le recours à l’Espace Clients Sécurisé, seront enregistrées par les serveurs de La Poste-Colissimo et pourront être transmises au Procureur de la République et/ou à tout officier de police judiciaire ou toute autre instance habilitée qui en ferait la demande.
b. Accès à l’Espace Client Sécurisé
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.
Le Client, via son compte administrateur, a la possibilité de gérer les accès aux Applications de l’Espace Client Sécurisé par la création de comptes utilisateurs web, qu’il gère et qui permettront à des personnes qu’il habilite d’avoir accès aux Applications telles que définies et autorisées par lui. Chaque compte utilisateur web disposera d’un identifiant et d’un mot de passe distincts.
Le Client est en effet seul responsable de la gestion de la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Le Client est seul responsable de la transmission de son identifiant et de son mot de passe ainsi que ceux utilisés par les comptes utilisateurs web, à son personnel ou à toute personne qu’il autorise. Toutes connexions à l’Espace Client Sécurisé et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe ou ceux utilisés par les comptes utilisateurs seront réputées avoir été effectuées par le Client.
Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’identifiant et le mot de passe sont préenregistrés sur l’équipement informatique, tout autre appareil multimédia connecté ou le navigateur Internet, permettant ainsi une connexion automatique à l’Espace Client Sécurisé. Le Client s’engage à informer immédiatement La Poste-Colissimo de toute utilisation non autorisée, notamment celle résultant d’une fraude ou d’une usurpation et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
c. Garantie du Site
L'utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit de La Poste-Colissimo. La Poste-Colissimo n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par le Visiteur et/ou le Client. De même, La Poste-Colissimo ne garantit pas que le Site, les Applications, solutions techniques et leurs contenus obtenus par le Visiteur et/ou le Client soient conformes à ses attentes.
Le Visiteur et/ou le Client est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via le Site et/ou les Applications.
Sauf exception, La Poste-Colissimo fournit le Site et/ou les Applications au titre d’une obligation de moyen et le Site, les Applications ainsi que leurs contenus sont fournis à titre informatif.
d. Évolution du Site
La Poste-Colissimo a la faculté de faire évoluer tout ou partie de l’Espace Public du Site sans préavis ni indemnité.
La modification de tout ou partie de l’Espace Client Sécurisé notamment d’une ou de plusieurs Applications se fait, le cas échéant, dans les conditions régissant la relation contractuelle entre le Client et La Poste-Colissimo.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments, qui apparaissent sur le Site et/ou les Applications ou composent le Site et/ou les Applications, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.
A ce titre, le Visiteur ou le Client s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site et/ou les Applications totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de leurs contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.
Les marques et logos qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.
Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie au Visiteur ou au Client par la simple mise en ligne par La Poste-Colissimo des contenus, marques et logos sur le Site sauf si cela est conforme aux dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.
La violation de ces dispositions soumet le Visiteur ou le Client responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
6. Données personnelles
La Poste-Colissimo informe le Visiteur et le Client que les données personnelles collectées sur le Site sont celles qui sont communiquées sur les formulaires mis en ligne sur le présent Site, sur l’espace Client Colissimo Sécurisé et sur les contrats colissimo entreprise.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué expressément sur les différents documents.
Le Visiteur et le Client garantissent que les informations qu’ils fournissent sont exactes, complètes et à jour.
Les données personnelles sont collectées et utilisées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Accéder au service Colissimo Box.
- Accéder aux Applications de la Colissimo Box.
- Accéder à l’espace Client Colissimo Sécurisé.
- Cibler au mieux nos communications.
- Vous informer sur les évolutions de votre relation en compte et sur le développement de nos offres.
- Réaliser de la prospection commerciale.
- Réaliser des statistiques.
Les destinataires de ces données sont les services en charge de la réalisation du site colissimo box ainsi que nos prestataires informatiques.
Les données seront conservées pendant la durée d’utilisation des services colissimo box.
Concernant les données fournies dans l’Espace Client Colissimo Sécurisé, ces données sont conservées 5 ans après la résiliation de votre contrat.
Concernant les données collectées afin de réaliser de la prospection commerciale, ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protections des données personnelles le Visiteur ou le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de communication des données, de modification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement dans les conditions prévues par les textes.
Pour exercer ces droits, le visiteur ou le client peut envoyer un courrier à :
La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne Cedex
ou bien un mail à l’adresse : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr
Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne (Maroc) dans les cas suivants :
• Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de La Poste-Colissimo.
• Pour la réalisation de la tierce maintenance applicative d’applications informatiques de La Poste-Colissimo. Ces accès sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission Européenne conformément à la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données CP C703 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.
En cas de difficultés dans la gestion de vos données personnelles vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La Poste-Colissimo pourra être obligée de divulguer toute information concernant le visiteur ou le client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
Retrouvez les engagements de La Poste concernant la protection des données personnelles qui lui sont confiées par ses clients professionnels en cliquant sur le bouton télécharger. Vous pouvez également obtenir plus de détail dans votre contrat accessible depuis la rubrique Mon compte.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels La Poste-Colissimo n’exerce aucun contrôle. La Poste-Colissimo décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Visiteur ou le Client est seul responsable de leur utilisation.
8. Responsabilité au titre du Site
a. Responsabilité de La Poste-Colissimo
Le Visiteur et/ou Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission comme l'Internet Mobile. Il reconnaît avoir connaissance de la nature de ces réseaux et en particulier de leurs performances techniques indépendantes de La Poste-Colissimo telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, La Poste-Colissimo ne peut pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement lié aux communications électroniques ou aux conditions d’accès à Internet.
La Poste-Colissimo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la défaillance des équipements informatiques ou tout autre appareil multimédia connecté du Visiteur ou du Client.
Le cas échéant, les conditions de responsabilité de La Poste-Colissimo au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.
En aucun cas, La Poste-Colissimo ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Site.
Toute interruption d’accès au Site et/ou aux Applications n’ouvrira en aucun cas droit à une contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière.
b. Responsabilité du Visiteur et/ou Client
Le Visiteur ou le Client est seul responsable de :
• l'utilisation qu'il fait du Site et/ou des Applications ;
• de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.
Le Visiteur ou le Client s’engage à garantir La Poste-Colissimo contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute réclamation qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation faite du Site et/ou des Applications dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions d’usage à l’aide de l’identifiant et du mot de passe rattachés au Client. Cette garantie couvre toute somme que La Poste-Colissimo serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, d’expertise et frais de justice reconnus ou prononcés.
Le Visiteur et/ou Client garantit La Poste-Colissimo contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.
Le cas échéant, les conditions de responsabilité du Client au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.
9. Annulation - Invalidité
Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
Le fait que La Poste-Colissimo n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste-Colissimo découlant de ladite clause.
10. Prescription, différends et droit applicable
Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Les CGU sont soumises au droit français.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, donnera lieu à une tentative de règlement amiable, à l'exclusion des actions dont l'urgence est liée à un motif légitime. A défaut d’accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
General Logistics Systems France, SAS au capital social de 7 782 000 EUR - R.C. Toulouse 315 334 011 - SIRET 315 334 011 01434 - APE 5229B - N° TVA Européen FR 39 315 334 011 - Avril2021
INTRODUCTION
General Logistics Systems France, ci-après dénommée GLS France, agissant en tant que commissionnaire de transport, se voit confier par le client l’organisation de transports de colis et de documents selon les conditions générales de vente prévues ci-dessous. Les droits et obligations des parties non fixés par les présentes et non contraires à ces dernières sont régis par le contrat type de commission de transports introduit par l’article D 1432-3 du Code des transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Dans le cadre de l’exécution des présentes, GLS France dispose du choix des voies et des moyens de transport. Le client reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des conditions générales de vente du commissionnaire en vigueur au jour de l’expédition. Le fait que GLS France ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme renonciation à s’en pré-valoir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales précédemment signées par le Client.
1/ ACCEPTATION DES TRANSPORTS
Compte tenu de l’organisation et des infrastructures mises en place, les envois qui sont remis à GLS France doivent être :
a) Identifiables colis par colis. L’emballage des colis remis doit être adapté et en bon état et la dimension pour chacun des colis ne doit excéder ni 2 mètres de longueur, ni 3 mètres en développé (calcul de la dimension maximale = longueur +2 largeurs + 2 hauteurs. Le poids de chacun des colis, ne doit pas dépasser 30 kilos. Pour les envois ne respectant pas un ou plusieurs de ces critères, une pénalité de 200€ HT par colis et les frais de retour seront facturés au client. La pesée des colis incombe au client sauf disposition écrite contraire. Le Client reste responsable des vérifications périodiques des équipements de pesée y compris quand ceux-ci sont mis à sa disposition par GLS France. GLS France se réserve le droit de contrôler les pesées effectuées par le client. En cas de contestation, la pesée de GLS France fait foi. Concernant le produit Mini Label, le Client accepte expressément les poids indiqués par GLS France qui est seule habilitée à peser les colis.
b) Livrables au lieu prévu par les parties. Le client a la charge de vérifier la disponibilité des points relais adaptés au poids et au volume des marchandises confiées selon les prérequis de la documentation commerciale fournie par GLS France et d’en informer préalablement son destinataire qui choisit ce mode de livraison. La responsabilité de GLS France ne pourra être engagée en cas de choix d’un point relais indisponible ou inadapté. La livraison en point relais est impossible notamment pour les pneus et les matières dangereuses. Les livraisons des pneumatiques en Suède et en Malte sont exclues en raison des restrictions spécifiques concernant ces pays.
c) Revêtus d’une étiquette apposée sur la face opposée à la plus grande surface plane du colis portant lisiblement les nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ainsi que les codes à barres et/ou codes bidimensionnels dont le contenu est défini et/ou accepté par GLS France permettant l’identification et le suivi des colis. L’étiquette ne doit pas être mal imprimée, pliée ou en partie cachée par un élément d’emballage tel qu’un cerclage de renfort. Aucune omission ou erreur de mention sur l’étiquette, y compris affectant la facturation, ne pourra donner lieu à rectification a posteriori de la part du client. Toute rectification reste à la libre appréciation de GLS France et pourra entraîner une facturation complémentaire.
d) Emballés par l’expéditeur selon les usages du commerce et la réglementation applicable, dans les conditions habituelles du régime des envois de détail. L’emballage doit être suffisamment résistant et adapté à la nature, la forme et au contenu, afin d’assurer la protection optimale de la marchandise contre toute influence extérieure, y compris thermique, pendant les opérations de manutention et pendant le transport. L’emballage des colis doit être clos et les moyens de fermeture doivent ne présenter aucun risque ni de blesser les personnes intervenant de quelque manière que ce soit sur le colis, ni de générer de blocage, ni d’endommager les machines. L’emballage doit assurer la non-transformation du colis pendant les opérations de manutention et de transport (par exemple, l’affaissement de l’emballage qui entraine un allongement ou un élargissement des dimensions du colis). La transformation des dimensions, et/ou la présence de débord notamment, peuvent donner lieu à l’application d’un supplément tarifaire tel que prévu dans la grille tarifaire. L’expéditeur s’oblige à ne laisser apparaître sur les colis remis à GLS France que les mentions minimales exigées par la loi et les règlements en vigueur au regard de la nature de la marchandise remise. A défaut, GLS se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client.
e) En port payé ou en port avancé.
f) Livrables dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de leur remise. En cas de colis refusés ou non livrables pour quelle que raison que ce soit, ces colis pourront être immédiatement retournés à l’expéditeur.
g) Pour les colis destinés aux particuliers, le numéro de téléphone portable et l’adresse mail du destinataire seront obligatoirement transmis à GLS France, par l’un des moyens de communication informatique accepté par GLS France. Le client assume seul toutes les conséquences y compris financières découlant du non-respect des dispositions du présent article et en particulier celles liées à un emballage défaillant, des omissions ou erreurs d’étiquetage ou des déclarations erronées. La société GLS France, ne pourra être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries subis par les colis du fait du client et se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi de ce fait, le cas échéant.
2/ MISE EN INSTANCE / CONSERVATION DES COLIS
2.1 En cas d’impossibilité de livraison autre qu’un refus du colis par le destinataire ou en lien avec un dommage sur le colis, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter de l’information d’instance qui aura été donnée au client.
2.2 Pendant ce délai, le client aura la possibilité de soumettre à GLS France de nouvelles instructions relatives à la livraison des colis concernés que GLS France se réserve le droit d’accepter ou de refuser.
2.3 A défaut, les colis pourront être retournés au client dès le 9ème jour, à ses frais. En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais).
2.4 Les colis non identifiables sont conservés par GLS France pendant 3 mois, au-delà de ce délai et en l’absence de réclamation, GLS France pourra en disposer librement.
3/ ETENDUE DU SERVICE
3.1 La société GLS France présentera les colis confiés à leurs destinataires moyennant l’émargement de ces derniers ou de leurs mandataires sur la lettre de voiture électronique. Les colis seront livrés selon les délais donnés à titre indicatif dans les propositions commerciales et dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. GLS sera déchargée de toute responsabilité liée à l’impossibilité de livraison (notamment due aux aléas routiers) ou au refus de réception imputable au destinataire. Les colis adressés aux personnes morales ne pourront être remis à leurs représentants que moyennant l’indication de leur nom qui sera retranscrit par le chauffeur sur le bordereau de livraison électronique. Le service est assuré sur les destinations nationales et internationales proposées par GLS France à la date de l’offre commerciale, selon les délais estimés. Les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes locales sont neutralisés dans le décompte du délai.
3.2 Pour les transports nécessitant des formalités douanières, GLS France agira aux frais et risques du client. A ce titre, GLS France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice découlant des traitements et contrôles douaniers et notamment des retards de livraison qui pourraient en résulter. GLS France n’a aucune obligation de vérifier les documents et informations fournis par le client, qui relèvent de sa responsabilité. Le Client doit déclarer en particulier l’origine, la nature et la valeur des marchandises qu’il expédie et doit s’assurer que tous les documents nécessaires à leur circulation sont complets et exacts. En cas d’absence, d’irrégularité ou de retard des documents fournis par le Client ou de tout autre manquement à la règlementation douanière, ce dernier assume toutes les conséquences, y compris financières, et tout préjudice en résultant. Le Client garantit GLS France contre tous les frais, droits et taxes, qui auraient dû être acquittés par lui-même ou par le destinataire ainsi que toutes les amendes, pénalités, etc., qui pourraient temporaires.
3.3 Quand le client le requiert expressément, les données communiquées et désignées par lui comme confidentielles seront protégées par GLS France en tant que telles.
3.4 Après une tentative de livraison non réussie, GLS France est autorisée à procéder à une livraison alternative, sauf avis contraire. Il appartient au client d’en informer ses destinataires et de recueillir leur accord préalable.
4/ DUREE
4.1 Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre GLS France et ses clients est à durée indéterminée. Elle ne pourra prendre fin que moyennant un préavis de 4 mois minimum, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis sera porté à 6 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 5 ans et à 12 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 10 ans. Ce droit de rupture sera discrétionnairement exercé et ne pourra donner lieu de part ou d’autre au versement d’une quelconque indemnité, sous réserve du strict respect des dispositions du présent article.
4.2 Durant le préavis, les parties s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles et à respecter l’économie globale du contrat. En particulier, GLS France s’engage à assurer les prestations dans leur intégralité et le client s’engage à maintenir, par mois de préavis, un volume de remises de marchandises identique au volume moyen mensuel des douze mois précédents la dénonciation ; à défaut, l’indemnité énoncée à l’article 4.3 sera appliquée.
4.3 En cas de non-respect du préavis par le client et après une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 8 jours, GLS France sera fondée à réclamer au client une indemnité forfaitaire compensant le préjudice subi par GLS France. Cette indemnité sera égale au chiffre d’affaires hors taxes qu’aurait facturé la société GLS France entre la date de dénonciation et le terme contractuel du préavis, majoré de 20%. Cette indemnité sera calculée sur la moyenne mensuelle hors taxes des douze derniers mois précédents la dénonciation.
4.4 En aucun cas la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté ne pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Toutefois, en cas de manquements graves et répétés de l’une des parties à ses engagements et ses obligations rendant impossible la continuation du contrat dans les conditions prévues, l’autre partie adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans un délai d’un mois, il pourra être mis fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-dessous.
4.5 Si par extraordinaire, la relation venait à se poursuivre au-delà du terme prévu pour la fin du préavis, les présentes conditions continueront à s’appliquer dans leur intégralité.
5/ PRIX ET CONDITIONS
5.1 Les prestations de GLS France ont fait l’objet d’une offre commerciale préalable comportant une proposition tarifaire, acceptée et signée par le Client. Les propositions tarifaires qui y figurent engagent les deux parties pendant la période déterminée dans ce devis, dont la durée maximale est d’un an à partir de la date de la signature du présent contrat, ou de sa prise d’effet, si celle-ci est antérieure à la signature. Le prix du transport initialement convenu, pourra être négocié de gré à gré chaque année.
Le prix du transport sera révisé de plein droit en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, dont notamment augmentation des prix des carburants ou changement de législation.
Les Parties s’engagent également à adapter dans les meilleurs délais les conditions financières de leur contrat en cas de changement de circonstances de nature à dégrader la rentabilité économique du contrat. A défaut d’entente dans un délai de deux mois suivant la demande de révision tarifaire, GLS France pourra suspendre ses prestations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé et chaque Partie sera alors en droit de résilier le contrat en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
5.2 Le volume mentionné dans la proposition tarifaire doit être maintenu pendant toute la durée du contrat. Une révision des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification de l’une des composantes du prix accepté par le client notamment, mais sans que cette liste soit limitative, une modification du volume de colis confié, de la répartition des colis par tranche de poids ou du ratio d’enlèvement.
5.3 Les zones de destination dans lesquelles existent des contraintes géographiques d’accès donneront lieu à un supplément de facturation destiné à compenser les surcoûts correspondants conformément aux grilles tarifaires convenues entre les Parties.
5.4 Les colis non-convoyables sur les chaines automatisés de GLS France et nécessitant un traitement spécifique, peuvent être pris en charge moyennant un supplément de facturation fixé dans la grille tarifaire ou faire l’objet d’un refus de transport. Constituent des colis non-convoyables : (i) les colis ayant une longueur supérieure à 120 centimètres, (ii) les colis dont les contours sont irréguliers ou ont une forme leur conférant un caractère instable (ex. colis de forme cylindrique ou sphérique pouvant rouler), (iii) les colis dont l'étiquette est mal positionnée, illisible ou non conforme aux dispositions de l’article 1 c) des présentes et (iv) les colis dont l’addition de la longueur plus la hauteur plus la largeur est égale ou supérieure à 150 centimètres.
5.5 Les colis destinés aux particuliers doivent être expédiés avec le FlexDeliveryService ou tout service dédié à la livraison des particuliers. Les colis destinés aux particuliers pour lesquels le Client n’aurait pas choisi le FlexDeliveryService ou tout service dédié à la livraison des particuliers pourront faire l’objet d’un supplément de facturation fixé dans la grille tarifaire.
5.6 Dans les états qui n'exigent pas d'émargement sur les documents de transport, le passage à vide d'un chauffeur sera facturé de plein droit par GLS France, sans qu'il soit nécessaire d'adresser au client la preuve matérielle de ce passage.
5.7 Les frais de transport engagés pour le retour de colis non livrés, resteront à la charge du client sauf si GLS France est responsable de la non-livraison.
5.8 En cas de contraintes de livraison telles qu’en particulier l’absence d’accueil et/ou d’espace dédié à la livraison, horaires d’ouverture spécifiques, etc., le service Flex Delivery Service doit être systématiquement utilisé. Dans le cas contraire, GLS France pourra appliquer un supplément de facturation forfaitaire conformément aux grilles tarifaires.
5.9 Dans les cas où la marchandise est exportée hors de l’Union Européenne et nécessite la préparation de documents douaniers par le Client, ce dernier sera responsable des conséquences d’éventuels refus par les autorités douanières de ladite documentation et leur traitement administratif subséquent par GLS France fera l’objet d’une facturation de frais administratifs d’un montant forfaitaire de €30 par incident.
6/ PAIEMENT
6.1 Nos prestations sont payables par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
6.2 Conformément à l’article L 441.10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront de plein droit appliquées au Client, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
6.3 Aux pénalités susmentionnées se rajoutera l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€. Si ces frais sont plus élevés, GLS France facturera le surcoût sur justificatifs. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.
6.4 En cas de non-paiement par le Client à la date prévue et 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, GLS France pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé au client défaillant. Nonobstant ce qui précède, tout défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres factures restant dues (même non échues) et la suspension des livraisons, le cas échéant.
6.5 En aucun cas le client n’est autorisé à déduire des sommes dues à GLS France un quelconque montant dont il s’estime créancier au titre de l’inexécution ou d’une exécution imparfaite des prestations ou déduire notamment le montant des indemnisations de litiges que GLS France pourrait lui devoir, sauf accord exprès entre les deux parties de pratiquer une compensation de créances.
6.6 En tant que commissionnaire de transports, GLS France peut se prévaloir du privilège prévu à l’article L 132.2 du code de commerce.
6.7 Le client autorise expressément GLS France à lui délivrer chaque mois sa facture sous format électronique. Cette facture sera accessible sur le site https://gls.primobox.net, sur le compte du client après son authentification.Si néanmoins le client souhaite obtenir une ou plusieurs factures sous format papier, il doit adresser sa demande par mail à l'adresse : envoibcf@gls-france.com. Cette prestation donnera lieu à la facturation de la somme forfaitaire de 2.50 € (deux euros et cinquante centimes) par facture à titre de frais administratifs.
6.8 La quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion du transport réalisé pour le client sera indiquée sur chaque facture selon les valeurs de niveau 1 telles que fixées par défaut dans l’arrêté du 10 avril 2012 en fonction de la nature du véhicule, du nombre d’unités transportées et du taux de consommation de source d’énergie du moyen de transport.
7/ RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DES LITIGES
7.1 La garantie offerte par le régime GLS France, pour réparation de tout dommage et résultant notamment d’une perte ou avarie, dont la responsabilité incomberait à GLS France, c’est à dire sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, ou cas de force majeure retenus par la loi et la jurisprudence françaises et notamment des circonstances atmosphériques particulièrement difficiles, incendies, épidémies, accidents, grèves, troubles locaux, désordre du trafic aérien ou routier, vol avec violence, vice propre de l’objet, insuffisance ou inadéquation de l’emballage qui constituent des cas d’exonération, sans que cette liste soit limitative, obéit aux prescriptions suivantes :
7.1. a Pour les transports nationaux elle est limitée à 23€ net de taxes du kilo avec un maximum de 690€ net de taxes par colis, dans la limite de la valeur réelle de la marchandise c’est-à-dire à partir de la facture de vente de la marchandise réduite d’une marge bénéficiaire forfaitaire de 30%. Lorsque les marchandises transportées ne sont pas neuves, et à défaut d’accord particulier figurant en annexe des présentes conditions générales de vente, un taux de vétusté sera appliqué à la valeur d’origine de la marchandise, amortissable sur 36 mois. Ce taux sera égal à 50 % pour les 12 premiers mois, et au prorata temporis pour les mois restants. La valeur réelle de la marchandise correspondra à la valeur d’origine de laquelle sera déduit le taux de vétusté. Toute anomalie de livraison doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes, émises par le destinataire au moment de la livraison. A défaut, le destinataire devra établir par courrier recommandé avec accusé de réception que les dommages qu’il invoque existaient au moment de la livraison. Ce courrier devra être adressé à l’agence GLS France de livraison concernée, dans les trois jours suivant la livraison pour les transports nationaux. En cas de perte totale de marchandises ou de contestation de livraison, toutes les réclamations devront être formulées auprès du Service Client Régional par écrit dans un délai de 45 jours suivant la date de la prise en charge de l’envoi par GLS France, afin de permettre à GLS France d’effectuer les recherches nécessaires.
7.1. b Pour les transports terrestres internationaux les règles des articles 23 et 30 de la Convention CMR du 19 mai 1956 s’appliquent.
7.2 Pour les colis endommagés et/ou qui présentent une avarie de la marchandise, GLS France se réserve la possibilité de procéder à un constat de cette avarie. Ainsi, dans les cas où GLS France souhaite exercer cette faculté, elle en avisera le client. L’agence de livraison GLS France réalisera alors un enlèvement occasionnel, exclusivement de la marchandise endommagée, et ce dans les 8 jours à compter de la réception de l’avis émis par GLS France conformément à la présente clause. Une fiche descriptive de l’avarie sera remise au destinataire afin d’attester de la qualité, de la quantité et de la nature de la marchandise rendue. Après avoir constaté le dommage, et dans le respect du présent article, GLS France procèdera au calcul de l’indemnité. Le montant sur lequel GLS France s’engagera en termes d’indemnisation sera transmis au client qui devra alors se conformer à la procédure d’indemnisation des litiges prévue à l’article 8.
7.3 La marchandise endommagée pourra être détruite par GLS France sauf demande expresse et écrite du client, ce dernier pouvant ainsi en demander le renvoi à ses frais.
7. 4a En l’absence de réserves émises dans les délais et conditions définis en article 7.1 des présentes, la livraison est réputée acceptée et la prestation réalisée ; toute action du destinataire ne respectant pas ces délais et conditions fera l’objet d’une fin de non-recevoir.
7.4 b Dans le cas où le destinataire a accepté le dépôt à domicile sans signature (dépôt de son colis à son domicile en son absence dans un endroit désigné par lui), il en assume la responsabilité et les risques selon les modalités définies dans l'autorisation de dépôt et le bordereau de livraison.
7.5 En cas de contestation de l’émargement par le destinataire, le Client devra produire à GLS France une attestation sur l’honneur de non-réception du colis, signée par le destinataire. A défaut, la réclamation ne pourra pas être enregistrée par le service clients de GLS France.
Toute preuve complémentaire, telle que la copie de l’émargement du destinataire, peut être adressée par GLS France au client par fax ou par courriel. Le rapport d’activité Client sera également adressé par mail.
Toutes preuves ou données associées à la réclamation des destinataires pourront faire l’objet d’une analyse a posteriori, pendant le délai légal de conservation et conformément aux dispositions des présentes, à des fins d’amélioration du service notamment et/ou de protection des intérêts de GLS France. Le Client s’engage à informer les destinataires des colis des termes de la présente clause et s’engage à coopérer avec GLS France pour éviter toutes réclamations abusives.
7.6 Les conditions de garantie objet du présent article ne sont applicables aux produits Pick&Ship Service, Pick&Return Service et ShopReturn Service que sous réserve de la preuve apportée par le client que l’avarie ou la perte est directement imputable à GLS France.
Les conditions de garantie exposées ci-dessus ne sont pas applicables au produit Global Express Parcel qui fait l’objet de conditions particulières définies par avenant.
7.7 La responsabilité de GLS France ne peut en aucun cas être étendue à la réparation des dommages indirects ou consécutifs résultant notamment des retards, de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que les préjudices immatériels consécutifs aux retards, la perte de marché, de bénéfices, d’exploitation, de commande, la privation de jouissance, l’arrêt de production, ainsi que tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.
8/ PROCEDURE D’INDEMNISATION DES LITIGES
8.1 Les indemnisations des sinistres déclarés à GLS France seront soumises au respect de la procédure suivante :
La réclamation doit être faite auprès du Service Clients Régional qui, après enregistrement de la demande du Client, lui communiquera, si la réclamation est fondée, un numéro de réclamation (ou numéro de dossier) à 13 chiffres. Le Client devra adresser au Service Litiges de GLS France les pièces suivantes :
une copie de la facture de vente.
un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire en cas de litige pour avarie ou perte partielle.
une copie de la déclaration de valeur, uniquement pour le cas d’expédition Ad Valorem.
pour les transporteurs-logisticiens, la preuve du règlement du sinistre au client.
8.2 L’intégralité des documents devra parvenir au service litiges dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de la réclamation par le Service Clients Régional de GLS France.
Au-delà de ce délai, aucun dossier sinistre ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, cette disposition tenant lieu de convention de preuve.
8.3 Dès réception des pièces énumérées ci-dessus et après étude du dossier, le Service Litiges procédera à l’indemnisation sous réserve que toutes sommes relatives aux prestations litigieuses aient été payées par le Client dans leur intégralité.
Tout règlement d’indemnisation est effectué par virement bancaire sur le compte du Client dont le Relevé d’Identité Bancaire a été transmis à GLS France au moment de la signature de l’Ouverture De Compte. Tout paiement ainsi effectué est libératoire, GLS France refusant expressément toute responsabilité au-delà du montant de l’indemnisation. Le client renonce et fera renoncer à ses assureurs à exercer un quelconque recours contre GLS France ou ses assureurs au-delà des limites d’indemnisation fixées dans les présentes CGV.
8.4 Le Client a la possibilité de souscrire, par avenant séparé et selon les modalités qui y sont définies, une assurance Ad Valorem. Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages matériels, survenus pendant le transport, à l’exclusion des dommages immatériels ou consécutifs (tels que définis en article 7.7 des présentes) ou des dommages liés à une faute ou omission du client, défectuosité de marchandises ou d’emballage, cas de force majeure.
9/ DELAIS
GLS France ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions ayant une valeur indicative.
En cas de préjudice résultant d’un retard de livraison, l’indemnité en réparation de celui-ci ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) à l’exclusion de tout autre dommage.
10/ EXCLUSIONS
10.1 Sont exclues des prestations de GLS France les marchandises dont le transport est interdit par la loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination. Par interdiction légale on entend notamment toute loi, tout règlement, ordonnance, arrêté ou acte similaire, incluant les actes visant à appliquer des sanctions (y compris des restrictions commerciales et des sanctions économiques et financières) aux Etats, aux particuliers ou aux personnes morales, dont notamment les sanctions imposées par les Nations Unies, l'Union Européenne et les Etats membres de l'Union Européenne.
Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, le transport de réponses à des appels d’offres, de fonds et valeurs, d’explosifs, d’armes, d’éléments d’armes et/ou de munitions, de tabac, de biens à « double usage » au sens du règlement (CE) n° 428/2009, d’animaux, insectes vivants, de restes humains, des biens soumis à licence d’importation, d’antiquités et œuvres d’art, de pierres et métaux précieux (sauf convention expresse), de matières dangereuses (hormis emballées en quantité limitée et sous réserve de l’accord préalable et exprès de GLS France), de produits se présentant sous la forme de pots et bidons dépourvus de suremballage adapté permettant d’en assurer le transport et, plus généralement, de produits dont le transport est réglementé et/ou qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport par route ou par air. Le client s’engage à se conformer aux dispositions du présent article et à ne pas remettre à GLS France des produits faisant objet des exclusions. Si des colis contenant des marchandises exclues en vertu du présent article étaient malgré tout remis à GLS France et identifiées par elle, GLS France se réserve la possibilité :
• de procéder à leur destruction ou prendre toute autre mesure nécessaire selon la nature des marchandises concernées aux frais du client ;
• D’appliquer une pénalité de 1000€ par colis identifié, indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par GLS France notamment au titre des dommages directs et indirects causés par les marchandises ;
• de suspendre les prestations dans l’attente d’une éventuelle régularisation de la situation du client ou d’un engagement formel du client à ne pas remettre ce type de marchandises ;
• de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, dès la première remise de marchandises exclues ou en cas de récidive, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à compter de la première présentation dudit courrier. Le client sera tenu pour seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à GLS France un colis relevant des exclusions ci-dessus précisées, et ce indépendamment des pénalités dont il pourrait être redevable.
10.2 Si GLS France constate que les colis ou une typologie de colis remis par le Client sont difficilement convoyables, et ce malgré un certain nombre de mesures spécifiques mises en place, elle en informera le Client par écrit afin de pouvoir trouver une solution. Si après échange avec le Client, il s’avère qu’aucune mesure corrective ne permet de remédier à cette difficulté de transport, GLS France aura la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis d’un mois à compter de l’envoi d’un courrier recommandé au Client l’informant de sa décision.
10.3 GLS France n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge le transport des vins, alcools ou spiritueux, sauf pour les envois pour lesquels le client a rempli toutes formalités préalables dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux droits d’accise et limites de quantité. GLS sera déchargée de toute responsabilité concernant ces envois.
En tout état de cause, le transport à titre dérogatoire en fonction de la nature de certaines marchandises est soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de GLS France. Même lorsque GLS France aura donné son accord préalable, elle pourra retirer cet accord unilatéralement, en particulier en cas de changement de la règlementation applicable aux marchandises concernées.
11/ CONCURRENCE - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
11.1 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit de la concurrence et à ne pas divulguer des informations commercialement sensibles à des tiers concurrents ou clients de l’autre partie.
11.2 Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, GLS France a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, GLS France et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre chacun, les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
11.3 Tout service de contre-remboursement est consenti à l’expéditeur de ce type de colis selon le principe que GLS France agira uniquement en tant qu’agent de collecte de l’expéditeur, que GLS France n’aura pas l’autorité d’engager l’expéditeur, ni de conclure un accord avec le destinataire du colis contre remboursement à la place de l’expéditeur. L’expéditeur doit respecter les règles et législations en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
11.4 Tout manquement par l’une des parties aux obligations énoncées aux points 11.2 et 11.3 pourra entraîner la résiliation immédiate et sans préavis des présentes, sans préjudice des indemnités auxquelles la partie lésée pourrait prétendre.
12/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de communiquer les données concernant notamment l’identité et les coordonnées du ou des destinataire(s) des colis (ci-après les « Données ») afin de permettre à GLS France d’assurer la bonne exécution des prestations contractuelles. GLS France s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » modifiée. GLS France s’engage également à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
12.2 En tant que responsable du traitement des Données à caractère personnel (Personne, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données), le Client garantit à GLS France qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites Données. Le Client s’engage également à ne fournir à GLS France que des données strictement nécessaires à sa mission contractuellement déterminée. GLS France ne pourra être tenue pour responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés, aux clients ou aux destinataires du Client ou à toute autre personne identifiable. La responsabilité de GLS France ne pourra donc pas être recherchée à ce titre, et le Client garantit GLS France contre toute action judiciaire ou non émanant d’une personne physique dont les données auraient été reproduites ou hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles.
GLS France, en qualité de responsable de traitement, garantit avoir procédé à l’en-semble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés. GLS France s’engage également à fournir au Client que des données relatives à sa prestation de service contractuellement déterminée.
12.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que GLS France mette à disposition les données transmises à ses sous-traitants aux fins de l’exécution des prestations contractuelles et en informera les personnes physiques concernées. Lorsque le sous-traitant utilisera les données personnelles communiquées par GLS France pour la seule exécution de la prestation de livraison, il agira en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. GLS France déterminera donc les finalités et moyens nécessaires à ce traitement de données ainsi que les outils nécessaires à l’exécution de cette prestation. Lorsque le sous-traitant utilisera les informations communiquées dans un autre but que l’exécution de sa prestation de livraison de colis tels que l’établissement de la comptabilité ou la gestion d’éventuels litiges (liste non limitative), le sous-traitant aura un statut de responsable de traitement. Il déterminera alors les moyens et les finalités à attribuer à ces données. Le sous-traitant assumera l’entière responsabilité quant à l’usage qu’il fera des données à caractère personnel qui lui seront transmises.
12.4 GLS France met à disposition du Client un certain nombre d’informations et documents via ses plateformes informatiques pour une durée déterminée qui peut varier suivant la nature des documents concernés. Durant toute la durée de mise à disposition des documents (y compris des émargés attestant la réalisation de la livraison), le Client peut télécharger ces fichiers afin de les conserver pour la durée qu’il désire. Au-delà de ce délai de mise à disposition, GLS France refusera toute demande de communication afin de se conformer à la législation sur la protection des données personnelles. D’une manière générale, GLS France refusera toute demande de communication de documents au-delà du délai légal de conservation.
13/ AUTORISATION D’UTILISATION DE LOGO
GLS France se réserve la possibilité d’utiliser le nom ainsi que le logo du Client dans le cadre de ses publications marketing et promotionnelles, notamment, et sans que cette liste soit limitative, sur des supports documentaires imprimés, lors de présentations de ses services à des prospects, lors de présentations publiques et sur son site Internet.
14/ DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
14.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre GLS France et son client, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptés par les parties. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, le cas échéant, les dispositions des conditions particulières prévaudront.
14.3 A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse en France et les présentes, ainsi que leurs suites, seront soumises au droit français, même en cas de transports internationaux, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.